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Vers un pilier des droits sociaux : revenus équitables et justice sociale au travail

Résolution adoptée par le Congrès du PPE, à St Julian's (Malte), 29-30 mars 2017

Les emplois, les carrières et les entreprises évoluent. Les nouvelles technologies, les modèles de production novateurs et la mondialisation modifient notre tissu économique. Ces facteurs ont également un impact sur notre manière de travailler. Dans notre économie en pleine mutation, il faut renforcer la flexibilité, la diversité et l’esprit d’entreprise sur les marchés du travail du 21e siècle afin de stimuler la croissance et la création d’emplois à long terme. Il convient également d’assurer à tous les citoyens la sécurité et un accès à un travail digne et à des droits sociaux adéquats.

L’Europe a besoin d’une main-d’oeuvre dynamique, composée de travailleurs plus jeunes et plus âgés, de femmes et d’hommes, afin d’encourager la compétitivité et la création d’emplois dans l’économie mondiale et numérique. Le protectionnisme est source de pauvreté. Au final, les tarifs à l’importation et les guerres de tarifs douaniers se paient en emplois et entraînent les prix à la hausse. Parallèlement, les gens veulent pouvoir pleinement tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et les nouveaux modèles de production afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de renforcer leurs compétences.

Par ailleurs, l’évolution de l’économie génère des formes et des relations d’emploi de plus en plus diverses. La différence entre le travail indépendant et salarié est de plus en plus floue dans de nombreuses nouvelles activités. L’esprit d’entreprise, les modèles de production novateurs et la transformation numérique participent de plus en plus à notre bien-être futur. Nous devons garantir que tous les modèles entrepreneuriaux contribuent également à nos modèles sociaux.

Nous constatons qu’une plus grande flexibilité et diversité peuvent également parfois aller à l’encontre du besoin de sécurité des employés et des employeurs. Pour les employeurs, la sécurité de pouvoir compter sur des travailleurs flexibles afin d’être compétitifs sur un marché mondial en mutation constante. Pour les travailleurs, la sécurité de l’emploi, le soutien actif à l’emploi, la sécurité et la protection des revenus, des voies de développement professionnel, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie et un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.

Alors que les travailleurs hautement qualifiés et formés au numérique bénéficient d’une sécurité de l’emploi très forte, certaines industries et emplois sont sous pression. Par ailleurs, de plus en plus de gens conjuguent un emploi principal et une activité complémentaire, salariée ou indépendante, ou encore une activité involontaire dans des formes d’emploi non standardisées ou sous des contrats atypiques. Ces personnes ont parfois du mal à exercer leurs droits au travail ou à bénéficier de leurs droits sociaux. Particulièrement touchées, les femmes sont confrontées à un écart de salaire de 18 % par rapport aux hommes. De plus, elles sont plus nombreuses à exercer un emploi à temps partiel et à interrompre leur carrière pour élever leurs enfants.

Le Parti populaire européen est convaincu que la compétitivité de l’économie européenne est essentielle pour l’avenir de l’Europe. Il faut dès lors trouver un équilibre entre compétitivité économique et progrès 2

social dans une économie sociale de marché européenne très compétitive, afin de parvenir au plein emploi et au progrès social, d’assurer un niveau de protection élevé et d’améliorer la qualité de l’environnement. Un emploi de qualité est non seulement une source de revenus, mais également un moteur d’émancipation et d’intégration, ainsi qu’une protection contre la pauvreté. Une protection sociale efficace garantit que lorsqu’ils sont confrontés à des revers, les gens ont une marge de manoeuvre et des options concrètes pour retrouver un emploi. Au final, c’est l’économie dans son ensemble qui en bénéficie.

Nous voulons des emplois correctement rémunérés et des conditions de travail décentes, ainsi qu’un accès à une protection sociale efficace pour tous les travailleurs.

Dès lors, le Parti populaire européen :

  • • Salue la proposition de la Commission européenne de pilier européen des droits sociaux, afin de renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et d’encourager la convergence ; invite tous les États membres, les partenaires sociaux et les parties prenantes à concevoir activement le développement et la mise en oeuvre de cette initiative ;

Un revenu et une protection équitables

  • Insiste sur le fait que tout travail mérite salaire et qu’une protection sociale adéquate doit être offerte à tous les employés, quels que soient le type et la relation d’emploi, y compris pour les indépendants et les travailleurs qui officient via des plateformes numériques, afin de garantir une sécurité et une protection adéquates des revenus ;
  • Invite dès lors la Commission européenne et les États membres à lutter contre l’abus de contrats « zéro heure » et à prendre les mesures qui s’imposent.
  • Invite la Commission européenne et les États membres à actualiser les législations existantes afin que toutes les entreprises, y compris les plateformes numériques et les autres intermédiaires, fassent rapport de tout travail accompli pour elles, pour garantir une contribution et une couverture de sécurité sociale adéquates ;
  • Invite par conséquent la Commission européenne et les États membres à lutter effectivement contre le travail non déclaré, ainsi qu’à transformer ce type de travail en travail déclaré, afin d’améliorer les conditions de travail et la protection sociales ; salue à ce propos la plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré, qui a vocation à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les inspectorats nationaux.

Soutenir les personnes dans le besoin

  • Insiste sur le fait qu’un vaste filet de sécurité pour les personnes qui subsistent grâce à des petites pensions ou qui sont au chômage est essentiel afin de garantir l’émancipation personnelle, un mode de vie indépendant et la sécurité sociale, et qu’il bénéficie à l’ensemble de l’économie ; invite dès lors les États membres à aider les personnes dans le besoin en leur apportant une protection sociale adéquate ;

Une mobilité libre et équitable de la main-d’oeuvre

  • Soutient la liberté de circulation au sein de l’Union européenne en tant que source de prospérité et de création d’emplois ; invite la Commission européenne et les États membres à encourager la libre circulation et à renforcer le soutien public ;
  • Invite par conséquent la Commission européenne et les États membres à garantir la préservation et la portabilité totales des droits sociaux accumulés dans différentes activités tout au long de la carrière, y compris dans d’autres États membres, afin d’améliorer les opportunités d’emploi et la mobilité de la main-d’oeuvre, de faciliter les transitions professionnelles et d’améliorer la sécurité de carrière ;
  • Invite donc à appliquer les mêmes règles pour la rémunération du même travail au même endroit, quel que soit le sexe ou la nationalité du travailleur ;

Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

  • Invite la Commission européenne et les États membres à soumettre des propositions législatives sur la flexibilité du temps de travail et les pauses carrière, notamment dans d’autres États membres, afin de promouvoir une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privé, d’offrir davantage de possibilités de prendre des congés pour s’occuper de membres de la famille et d’assurer une protection appropriée ;
  • Invite les partenaires sociaux à dégager des solutions adéquates afin d’éviter la disponibilité permanente et le burn-out tout en encourageant la flexibilité ;

Encourager le dialogue social

  • Insiste sur le fait que le dialogue social est essentiel pour l’équilibre entre la compétitivité et l’équité ; invite dès lors instamment la Commission européenne, les États membres et les partenaires sociaux à encourager davantage le dialogue social afin de mettre au point un nouveau « contrat social » d’avenir, avec l’accord des partenaires sociaux, et de préparer l’avenir de l’économie sociale de marché européenne.