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Réduire l’écart de TVA

Résolution adoptée par le Congrès du PPE organisé à Zagreb (Croatie) les 20 et 21 novembre 2019

Reconnaissant que :

  1. L’écart de TVA révèle la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant réellement récolté, fournissant ainsi une estimation des pertes de recettes liées à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale ;
  2. L’écart de TVA de l’UE s’élève actuellement à 137 milliards d’euros, soit près de 267 € de recettes perdues par personne au sein de l’UE ;
  3. Les écarts estimés de TVA des États membres allaient de moins de 0,7 % au Luxembourg à 35,5 % en Roumanie ;
  4. L’écart de TVA a augmenté dans trois États membres – à savoir l’Allemagne, la Grèce et la Lettonie.

Constatant que :

  1. Les cas endémiques de « fraude carrousel », où les opérateurs ne reversent pas aux autorités fiscales la TVA qu’ils reçoivent de leurs clients, où les clients demandent une déduction fiscale sur les factures valides dont ils disposent pour les services rendus par les opérateurs et où des marchandises sont achetées puis revendues sans payer la TVA aux autorités, persistent ;
  2. La directive 2018/2057 du Conseil tente de lutter contre la fraude carrousel en prévoyant une dérogation à l’application des règles générales de la TVA via le « mécanisme d’autoliquidation généralisé » ;
  3. La directive expire le 30 juin 2022 ;
  4. La collecte de données est d’une importance cruciale pour combattre ces problèmes dans le long terme ;
  5. Au Royaume-Uni, le HMRC a lancé l’initiative « Making Tax Digital for VAT » (« numériser le système fiscal de la TVA ») qui obligera les contribuables britanniques à adopter un système fiscal totalement numérique.

Le PPE appelle:

  1. Les États membres à continuer d’investir dans une perception des impôts fondée sur la technologie et à demander à ce que toutes les déclarations de TVA soient soumises de manière électronique;
  2. Les administrations fiscales des États membres à faciliter l’intégration des déclarations de TVA dans les systèmes de caisses enregistreuses et de ventes des entreprises afin de transmettre les données directement aux autorités ;
  3. Les États membres à se soutenir mutuellement dans leurs efforts nationaux pour réduire l’écart de TVA.