About us

Our Commitments

Parties & Partners

News

Structure

Network

Internal Organization

People

Events

Stay In Touch

Job Opportunities & Traineeship

Résolutions adoptées par le Congrès du PPE (Bucarest, 17 et 18 octobre 2012)

Bucarest, 17 et 18 octobre 2012

«…à l’image  du système  des États nations  de l’Europe  des XIXet XXe siècles,  qui était bien incapable  de garantir une paix durable, l’Union européenne, à l’étape actuelle de son intégration, sera tout aussi incapable de maîtriser les défis induits par la démographie et par la mondialisation qu’elle doit relever au jour d’aujourd’hui. L’Europe doit être déterminée à protéger le modèle de l’économie sociale de marché. Le futur des peuples  et des nations  de l’Europe  est une communauté  de responsabilité  et de solidarité,  unie dans l’économie sociale de marché»[1]

Le Parti Populaire Européen (Démocrates-chrétiens):

– Indiquant que l’Union européenne n’est pas seulement  un marché unique mais aussi  une communauté politique fondée sur des valeurs;

– Rappelant que l’économie sociale de marché plonge ses racines dans l’héritage philosophique et religieux de l’Europe;

– Notant que l’objectif convenu d’une économie sociale de marché hautement compétitive,  visant au plein emploi et au progrès social, est décrit dans le traité de Lisbonne;

–  Précisant que l’économie sociale de marché est notre concept pour l’Europe, basé sur le choix personnel, le droit à la propriété privée et la concurrence non faussée, et appuyé sur une législation solide dans le champ social comme dans le champ de l’environnement;

–  Notant  que les  traités  exigent de  l’Union  européenne  qu’elle  «tienne  compte  des  exigences  liées  à  la promotion  d’un  taux  d’emploi  élevé,  à la garantie  d’une  protection  sociale  adéquate,  à la lutte  contre l’exclusion sociale ainsi qu’à l’objectif d’un niveau élevé d’éducation,  de formation et de protection de la santé humaine» lorsqu’elle définit et met en œuvre ses politiques et ses activités;

– Rappelant que le concept d’économie sociale de marché nécessite un équilibre entre les principes de liberté et de solidarité, et qu’il doit en particulier permettre la conciliation de la libre concurrence entre individus responsables avec les exigences du bien commun;

– Notant que la sécurité juridique, la subsidiarité et la responsabilité personnelle renforcent la confiance et doivent entraîner la solidarité;

– Étant entendu que le concept d’économie sociale de marché met l’économie au service de la société et qu’il ne vise donc pas uniquement  à la performance,  mais avant tout à une dignité humaine  libérée  de tout contrôle indu;

– Indiquant que les monopoles, les cartels, la manipulation des prix et la distorsion de concurrence par l’abus de pouvoir économique sont l’antithèse de ce qui a été convenu par les peuples d’Europe dans le traité de Lisbonne;

– Notant que le principe de la négociation collective et du droit du travail garantit l’égalité de traitement des travailleurs tout en respectant la libre circulation des personnes et des services, et prévient la pression à la baisse sur les normes sociales, ce qui minerait la cohésion de l’Union européenne;

– Attirant l’attention sur le fait que les systèmes d’incitation qui découplent le risque de la responsabilité vont à l’encontre de l’esprit de l’économie sociale de marché;

– Notant qu’une économie de marché  au service exclusif des intérêts  du capital ne peut être qualifiée  de sociale;

– Notant que les inégalités excessives dans la répartition des revenus minent la cohésion sociale;

– Faisant remarquer que, du point de vue de la dignité humaine, la lutte contre la pauvreté et la sauvegarde de la qualité de l’emploi requièrent une attention accrue;

– Notant que l’économie mondiale a crû d’un facteur sept au cours des 1 800 premières années de notre ère et que, depuis lors, sa taille a été multipliée par 70, ce qui traduit le fait que l’économie sociale de marché peut apporter des avantages extraordinaires au bien commun;

– Rappelant que cette réussite a été possible parce que le système économique libre a fait l’objet de réformes constantes pour relever les défis du moment;

– Notant le rôle central et constructif du partenariat social dans la réforme permanente de notre économie sociale  de  marché,  par  exemple  à  travers  la  responsabilisation,   l’implication  et  la  participation  des travailleurs à la gestion des entreprises;

Réaffirme sa volonté de rester fidèle à l’économie sociale de marché au niveau européen  comme au niveau mondial sur la base de ces principes et tendra à influencer et à informer l’agenda interne et international de l’Union européenne en faveur de ces principes, qui sont les valeurs sur lesquelles l’économie sociale de marché doit se fonder.

Lutte contre l’exploitation des enfants – Mettre en œuvre un agenda pour un travail humain

215 millions d’enfants sont pris au piège du travail des enfants dans le monde. 115 millions d’entre eux travaillent dans des conditions dangereuses. Les enfants sont au travail dans des ménages et dans l’agriculture, dans les mines et l’industrie. Des enfants-soldats se battent et d’autres encore sont victimes de la prostitution. Les enfants au travail ne fréquentent presque jamais l’école, quand ils la fréquentent. Le travail porte atteinte, physiquement et émotionnellement, à leur intégrité. En outre, ils sont doublement perdants, dans la mesure où ils perdent non seulement leur enfance, mais aussi leurs chances futures. La  prévalence  élevée  du  travail  des  enfants  contraste  totalement  avec  les  conventions  internationales comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ou les Conventions relatives aux droits de l’enfant, en particulier la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention n° 138 sur les pires formes de travail des enfants.

Le Parti Populaire Européen reconnaît le caractère intouchable de la dignité des êtres humains. De notre interprétation de la dignité humaine, nous déduisons des notions fondamentales sur le travail des êtres humains qui sont le socle de nos politiques. L’élimination du travail des enfants et du travail forcé font partie de nos objectifs et figurent aussi parmi les objectifs stratégiques de l’agenda pour un travail humain (aussi appelé l’agenda du travail décent) de l’OIT. Outre la mise en œuvre de normes du travail fondamentales – comme la liberté d’association, la non-discrimination et la promotion de possibilités d’emploi pour des revenus raisonnables –, ces objectifs incluent le renforcement de la sécurité sociale et du dialogue social.

La  lutte  contre  l’exploitation  des  enfants  dans  le  cadre  du  travail  et  contre  les  conditions  de  travail inhumaines exige une double stratégie. Il s’agit, d’une part, d’éradiquer les causes, notamment la très grande pauvreté dans le tiers monde et dans certains pays en développement et, d’autre part, d’interdire la commercialisation de produits fabriqués dans des conditions inhumaines.

Lutte contre la pauvreté, promotion de l’éducation

Utilisation des instruments de la politique commerciale

Davantage de transparence pour la production humaine et la consommation durable

Promotion de la production humaine et de la consommation durable dans les secteurs de l’économie

Intensification des échanges à l’intérieur de l’Union européenne

Nous appelons le PPE à examiner ces questions plus en profondeur au sein de son groupe de travail n° 2, le groupe «politique économique et sociale».

Lutte contre le chômage des jeunes / Tracer le chemin d’une politique européenne efficace contre le chômage des jeunes

Considérant que:

  • L’UE est confrontée à des taux de chômage élevés chez les jeunes, avec une moyenne de l’UE de

22,6 % en mars 2012 et des pics de 51,1 % en Espagne et de 51,2 % en Grèce. En outre, découragés par les taux de chômage élevés, environ 2 millions de jeunes Européens ont pris la décision de quitter le marché du travail pour étudier plus longtemps ou de ne plus rechercher un emploi.

  • Selon une publication récente de l’Organisation internationale du travail (OIT), le chômage des jeunes dans le monde a atteint son plus haut niveau en vingt ans et devrait continuer à augmenter en 2012.
  • En janvier 2012, le Conseil européen a présenté dans ses conclusions un ensemble de mesures à prendre par les États membres pour réduire le chômage.
  • En avril 2012, la Commission européenne a présenté son «paquet emploi», demandant aux États membres de suivre certaines lignes directrices pour renforcer la création d’emplois.
  • Le PPE a adopté une résolution relative aux jeunes entrepreneurs lors de son Congrès de Marseille en 2011.
  • Pour les  jeunes  générations,  le  chômage  s’apparente  à  un  stigmate  à  long  terme  qui  menace gravement leurs perspectives futures sur le marché du travail.
  • Le chômage des jeunes affecte gravement la viabilité de l’économie sociale de marché et sape l’espoir d’un rebond rapide de l’économie, la confiance dans les dirigeants politiques de l’UE et le soutien dont bénéficie l’Union européenne, ce qui multiplie les possibilités offertes à l’extrémisme et au populisme politiques.

Reconnaissant que:

  • Les jeunes sont pour leurs employeurs une main-d’œuvre ambitieuse, innovante et énergique qu’il convient de cultiver.
  • La taille  du  groupe  des  NEET  (ni  étudiant,  ni  employé,  ni  stagiaire)  a  augmenté  au  cours  des dernières années.
  • De nombreux  jeunes  sont  désormais  confrontés  à  des  obstacles  spécifiques  (par  exemple  la probabilité plus élevée de perdre leur emploi pendant les récessions économiques, les contrats temporaires et la concurrence avec des travailleurs plus expérimentés).
  • Un engagement financier global est nécessaire pour réduire les taux de chômage des jeunes.
  • La formation  ne  répond  pas  toujours  aux  besoins  des  marchés  du  travail  et  qu’une  meilleure coordination entre les offres d’éducation et les besoins du marché du travail est requise.
  • La demande de main-d’œuvre qualifiée continue d’augmenter dans l’UE et les taux de chômage des jeunes sont restés sous contrôle là où des structures d’enseignement et de formation professionnels de qualité sont en place. L’UE est dépourvue, à l’heure actuelle, de la coordination nécessaire entre les instruments dispersés dont elle dispose. Elle doit poursuivre la coordination de ses politiques économique, sociale  et  d’enseignement  afin  de  développer  une  stratégie  globale  qui  devra s’appuyer  sur  l’engagement  sans  réserve  des  entreprises  privées  et  de  l’enseignement  public (système dual) ainsi que sur la pleine implication des partenaires sociaux.
  • De nombreux jeunes rendent des services précieux à leur communauté par le volontariat ou dans le cadre d’activités extrascolaires, mais il n’est pas rare que les employeurs ne reconnaissent pas ces efforts et l’expérience acquise à travers eux.
  • Les stages de haute qualité, qui permettent d’acquérir une véritable expérience professionnelle, sont des  outils  valables  qui  mettent  les  jeunes  en  contact  avec  le  marché  du  travail.  La réglementation relative aux stages reste toutefois inadéquate dans la plupart des États membres, ce qui ouvre la voie à des abus.
  • Les différences entre les générations du point de vue des arrangements contractuels mènent à une perturbation du système économique parce que les jeunes deviennent une main-d’œuvre adaptable à court terme dont l’employeur peut se séparer gratuitement et sans charge, chaque fois qu’il le souhaite.
  • Le marché du travail ne doit pratiquer aucune discrimination entre générations; la flexibilité et la flexicurité doivent être encouragées pour toutes les générations.
  • Le chômage a de profondes répercussions, notamment sur les jeunes couples, parce qu’il peut remettre en cause la planification familiale, assombrissant plus encore les perspectives démographiques de l’Europe.

Le Parti Populaire Européen:

  • Estime qu’il est crucial que l’UE s’engage financièrement (à travers le prochain cadre pluriannuel) et politiquement en intensifiant ses efforts de réduction du chômage des jeunes. Les fonds européens déjà existants doivent être utilisés avec davantage d’efficacité tandis que les fonds qui ne sont pas encore mis à contribution doivent être affectés à la création d’un environnement propice à la création d’emplois, en particulier pour les jeunes.
  • Demande instamment à l’UE et à ses États membres d’orienter leur politique de formation sur l’employabilité des jeunes. Les systèmes éducatifs doivent doter les étudiants des connaissances, des aptitudes et des compétences adéquates et garantir ainsi une meilleure adéquation avec les besoins du marché du travail.
  • Estime qu’il y a lieu de multiplier les possibilités d’acquérir une expérience pratique au cours de l’enseignement secondaire ou supérieur. La combinaison de l’étude et du travail doit devenir le principe fondamental du plus grand nombre possible de types de formation.
  • Insiste sur la nécessité de créer davantage de possibilités de formation professionnelle pour les jeunes, ce qui garantit une intégration plus en douceur dans l’environnement de travail et une meilleure performance au travail.
  • Appelle l’UE  à  mettre  en  place  des  mécanismes  qui  encouragent  et  reconnaissent  le  service volontaire, l’éducation informelle et les activités extrascolaires des jeunes, étant donné que ces activités apportent une contribution significative à la société en renforçant la citoyenneté active.
  • Est convaincu que les entreprises privées doivent proposer davantage de stages, qui sont un moyen d’aider les jeunes à entrer en contact avec de futurs employeurs et de renforcer leur position sur le marché du travail. En parallèle, il est nécessaire de prévoir davantage de mécanismes efficaces destinés à surveiller les abus commis dans le cadre des stages.
  • Appelle les États membres à identifier et à abaisser les seuils qui dissuadent les travailleurs de partir travailler dans d’autres États membres et, par conséquent, à stimuler la mobilité à l’intérieur de l’UE.
  • Appelle les États membres à promouvoir les formes flexibles d’emploi pour tous les groupes d’âge présents sur le marché du travail.
  • Encourage une protection renforcée des jeunes vulnérables, la réduction du groupe des NEET et la lutte active contre la discrimination (par l’âge) au travail.
  • Souligne que l’entrepreneuriat des jeunes est un outil important pour réduire le chômage des jeunes et qu’il  faut  veiller  à  le  stimuler  par  des  réductions  fiscales,  des  aides  financières,  l’éducation pratique et la diminution de la bureaucratie.
  • Estime essentiel que les États membres et les entreprises mettent en œuvre des politiques du travail permettant aux jeunes couples de ne pas devoir choisir entre la carrière professionnelle et la fondation d’une famille, en stimulant le recours aux garderies de jour et en améliorant les moyens financiers des jeunes couples.
  • Des conditions de travail flexibles doivent favoriser le retour des femmes sur le marché du travail après la naissance.
  • Le Parti Populaire Européen soutiendra le projet «statut de l’indépendant». Les objectifs principaux du projet consisteront à assurer des réglementations systématiques et unifiées du travail indépendant dans l’Union européenne, soutenir l’amélioration des droits sociaux et du travail des entrepreneurs et articuler les mesures nécessaires pour aider le démarrage de nouvelles entreprises, garantir la durabilité de ces entreprises et la préservation des entreprises préexistantes. Rappelle l’importance des entrepreneurs, qui sont la meilleure option pour générer de la croissance et de la prospérité pour nos sociétés; nous devons minimiser les obstacles que rencontrent les investisseurs et simplifier le cadre juridique afin que les entrepreneurs et les indépendants puissent concentrer toute leur énergie sur le développement de leurs entreprises.
  • Soutient les recommandations de la Commission européenne formulées dans le «paquet emploi» et suggérant de réduire la fiscalité du travail et de rechercher les potentiels de création d’emplois  dans certains secteurs clés comme l’économie verte, les TIC et les services de soins de santé.
  • S’engage à présenter des rapports semestriels au groupe de travail n° 2 du PPE «Politique sociale européenne» afin de suivre le chômage des jeunes et d’identifier les instruments législatifs qui permettront à l’UE de lutter efficacement et globalement contre le chômage des jeunes tout en intégrant l’expertise des partenaires sociaux européens. Le groupe de travail définira également des bonnes pratiques et un ensemble de normes de qualité minimales à respecter pour la durabilité des structures d’enseignement et de formation professionnels, ce qui devrait être une priorité pour les États membres de l’UE.

Sur la désignation d’un candidat commun du PPE à la présidence de la Commission européenne

Dans la perspective  des élections  européennes  de 2014,  la nouvelle  présidence  du PPE  doit convenir  d’une procédure  et  entamer  un  processus  de  désignation  interne  d’un  candidat commun  à  la  présidence  de  la prochaine Commission européenne, comme le permettent les traités, qui serait présenté à l’électorat comme le chef de file du PPE pendant la compagne électorale.

Demande adressée à l’UE pour qu’elle fournisse une aide au développement à long terme aux pays menacés par la famine

Nous,  l’Union  européenne  des seniors,  proposons  que le prochain  Congrès  électoral  de Bucarest  prenne  la résolution suivante:

«L’UE est confrontée au plus grand défi de notre temps – celui consistant à surmonter l’imminent conflit Nord- Sud. Dans ce contexte, elle se doit de fournir non seulement de l’argent, mais aussi du savoir-faire économique et industriel aux pays touchés par la faim et par le chômage.»

Appelle le PPE à poursuivre la réflexion sur ces questions au sein de l’un de ses groupes de travail.

Raisonnement:

Dans un discours adressé à ses compatriotes, le Président américain John F. Kennedy a déclaré en substance:

«Nous irons sur la lune au cours de cette décennie et nous mobiliserons  le meilleur de nos énergies, de nos compétences et de nos ressources à cette fin.» Dix ans plus tard, les Américains étaient effectivement  sur la lune. Nous, l’UES,  espérons  une telle prise de position  en Europe. Imaginez  que le Conseil  des ministres,  la Commission et le Parlement de l’Union européenne envoient aujourd’hui un message unanime concernant la famine et le nombre sans cesse croissant  de réfugiés  de la faim dans des pays de l’hémisphère  nord: «D’ici dix ans,  plus  personne  n’aura  à  souffrir  de  la  faim!»  Cette  position  politique  fondamentale  correspond  au message  central  de la Bible  – le  commandement  d’aimer  – et fait  partie  intégrante  de  toutes  les  grandes religions du monde. Étant donné que vaincre la famine est aussi un objectif de la politique de protection de l’environnement, nous appelons l’ensemble des responsables, qu’ils émanent des sphères politique, économique ou sociétale, à réagir à cet appel à l’action par une politique de l’environnement qui ne soit pas uniquement discutée, mais aussi mise en pratique. Ne pas agir en cette matière reviendrait à contribuer au conflit Nord-Sud de la pire manière qui soit.

Résolution adoptée par le Congrès du PPE (Bucarest, 17 et 18 octobre 2012)

Lutte contre les «images pédopornographiques» par une action résolue, transversale et coordonnée au plan international

1. Les  «images  pédopornographiques»,  c’est-à-dire  les  images  d’abus  d’enfants, ou  encore a «pédopornographie» ne sont pas simplement des images. Ces deux expressions font référence à une série de crimes allant de la sollicitation, de la corruption ou de la traite des enfants (de moins de 18 ans) à des fins sexuelles à la diffusion, la collecte et la consultation d’images des abus commis, en passant par diverses formes d’abus sexuels perpétrés sur des enfants – pouvant aller jusqu’à causer leur décès.

2. Bien que la plupart de ces images se trouvent dans un «monde virtuel», il ne faut jamais oublier que derrière chaque image pédopornographique se cache au moins un enfant qui a été abusé sexuellement dans la vie réelle.

3. Les images pédopornographiques ne sont pas seulement le résultat et la description visuelle d’un abus, elles peuvent aussi inciter à de nouveaux crimes et générer un «effet multiplicateur» en matière d’abus sexuels et d’exploitation des enfant C’est pourquoi le «simple» visionnement d’images pédopornographiques devrait déjà être criminalisé dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

4. La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE n° 201) constitue actuellement la norme la plus complète et la plus évoluée dans ce domaine, à côté de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest, STCE n° 185). Elles devraient être prochainement complétées par la directive de l’Union européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Ces textes constituent une base juridique solide, mais nécessitent d’être renforcés sur certains aspects comme la criminalisation de la consultation intentionnelle d’images pédopornographiques (pour ce qui concerne la Convention de Lanzarote).

5. De  nombreux  États  membres  ont  commencé  à  s’attaquer  à  cette  question  en  élaborant  des législations  et  des  politiques  énergique  Le  renforcement  des  échanges  d’informations  et  des bonnes pratiques à l’échelle européenne devrait donc permettre d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les images pédopornographiques. Dans le souci de rendre la complexité du sujet de façon appropriée, il conviendrait, à long terme, que les notions d’«images pédopornographiques» et de «matériel pédopornographique» remplacent l’expression «pédopornographie» dans tous les textes juridiques et dans les débats politiques.

6. Par conséquent, nous invitons les partis membres du PPE:

6.1. en ce qui concerne la Convention de Lanzarote et la Convention de Budapest:

6.1.1. à encourager la ratification aussi rapide que possible de ces conventions, si cela n’a pas encore été fait, et, en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, leur mise  en  œuvre  de  façon coordonnée  à  la  lumière de  la  prochaine  directive  de  l’Union européenne;

6.1.2. à renforcer leur législation nationale en la matière, notamment par la création d’une base juridique solide pour l’intervention des organes répressifs conformément à des procédures transparentes et pleinement respectueuses des principes démocratiques et des droits de l’homme;

6.1.3. à soutenir le renforcement de la Convention de Lanzarote grâce à un protocole additionnel visant à couvrir plus en détail les infractions relatives aux images pédopornographiques;

6.2. en ce qui concerne les mesures politiques à prendre:

6.2.1. à développer des politiques nationales globales s’attaquant au problème sous tous les angles possibles, mais en suivant clairement une «approche centrée sur la victime» visant à identifier aussi vite que possible les victimes et les agresseurs, à mettre un terme à l’abus et à aider les victimes, y compris dans le contexte de systèmes judiciaires adaptés aux enfants;

6.2.2. à mettre en place des mécanismes efficaces pour interrompre la distribution commerciale et non commerciale en ligne d’images pédopornographiques, en donnant la priorité à la suppression rapide des contenus illégaux chaque fois que possible;

6.2.3. à développer un dialogue avec le secteur privé afin qu’il prenne la responsabilité de notifier immédiatement toute image pédopornographique identifiée et de coopérer avec les organes répressifs; et

6.2.4. à soutenir des échanges d’informations systématiques aux niveaux européen et international, d’une part, et des recherches supplémentaires en ce qui concerne les images pédopornographiques et les infractions connexes, d’autre part.

Défense des droits de l’homme des prisonniers dans les États membres du Conseil de l’Europe

Nous  sommes  préoccupés par  des  bulletins  d’information  faisant  fréquemment  état  des  conditions  de détention lamentables dans les prisons de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Nous  devons  reconnaître  le  besoin  urgent  de  traiter  cette  question  au  moyen  d’un  rapport  d’analyse complet, susceptible de conduire à des recommandations visant à protéger les droits des prisonniers et à favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres. Les derniers rapports du Comité européen pour la prévention de la torture mettent en lumière une augmentation de la surpopulation carcérale, le nombre croissant de jeunes prisonniers étrangers, de très jeunes prisonniers, une augmentation substantielle du nombre de prisonniers en attente d’un jugement définitif et du nombre de suicides parmi les prisonniers.

À la lumière de la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 5), du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (article 7), de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines  ou  traitements  dégradants  (STE  n°  126),  de  la  Convention  européenne  des  droits  de  l’homme (article 3), et de plusieurs résolutions adoptées par l’Assemblée ces dernières années, qui n’ont pas été pleinement appliquées, nous devons envisager de toute urgence le réexamen de l’idée d’une Charte pénitentiaire européenne (Doc. 10097(2004)). Nous invitons le PPE à se pencher sur la question de savoir si sont en place les conditions minimales qui garantissent que la peine prononcée constitue, conformément aux normes européennes, un moyen de salut personnel et si les prisons et les installations alternatives favorisent la réinsertion des prisonniers dans la société.

UNE JUSTICE POUR LA CROISSANCE:

MOBILISER LES POLITIQUES DE JUSTICE POUR SOUTENIR PLEINEMENT LA CROISSANCE ET LA STABILITÉ DANS L’UE

1. Introduction

Le PPE a toujours défendu des politiques européennes capables de contribuer fortement à la croissance et à la création d’emplois dans un marché intérieur qui fonctionne bien. Eu égard à la crise financière et économique actuelle, il nous incombe de veiller à ce que toutes les politiques de l’UE soient mobilisées pour soutenir pleinement la croissance et la stabilité, un objectif auquel les instruments juridiques de l’UE ainsi que les politiques nationales peuvent très largement contribuer.

Des systèmes judiciaires efficaces dans tous les États membres et un environnement réglementaire fermement ancré dans l’État de droit peuvent grandement favoriser la création d’un climat propice aux investisseurs et à la sécurité juridique, tant pour les entreprises que pour les consommateurs; ils peuvent aussi asseoir, structurellement, les fondations de la croissance économique durable dont nous avons tant besoin.

C’est pourquoi les actions menées au niveau de l’Union comme des pays membres pour renforcer un environnement juridique sain et sûr occupent le centre des réformes structurelles en cours dans tous les États membres de l’UE.

2. Le PPE souhaite des systèmes judiciaires efficaces dans tous les États membres de l’UE

La croissance économique, l’efficacité institutionnelle et l’État de droit sont directement corrélés. Pour le PPE, il est essentiel que des tribunaux indépendants et efficaces exercent et mettent en application la justice avec rapidité et fiabilité pour renforcer la confiance des entreprises comme des citoyens, mais aussi pour garantir le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable et les droits de propriété intellectuelle. Le dysfonctionnement des systèmes judiciaires est un obstacle majeur à la bonne marche des affaires parce qu’il porte atteinte à la sécurité des droits de propriété intellectuelle et à la confiance. La lourdeur et le manque  de  clarté  des  procédures  judiciaires  entraînent  des  retards  importants  et  portent  gravement atteinte à la conduite de toutes les activités économiques. En effet, ils entraînent de l’incertitude juridique et des coûts supplémentaires du point de vue de la mise en application des lois et des contrats. En outre, les paiements tardifs et les longs délais nécessaires pour obtenir un règlement de la part du système judiciaire imposent des limites financières et augmentent l’incertitude du point de vue des entreprises. À leur tour, les retards importants donnent lieu à des situations d’insolvabilité et font augmenter le chômage. Ils ont aussi des répercussions sur le crédit et les taux d’intérêt des entreprises, sur la perception fiscale, les conflits du travail, etc. Les petites et moyennes entreprises – qui doivent être au cœur de toutes les politiques économiques, selon le PPE – sont particulièrement vulnérables. Les actions entreprises au niveau national pour améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et résorber les arriérés sont propices à la création d’un environnement plus favorable aux investissements des entreprises.

Les travaux en cours dans les pays relevant du programme (l’Irlande et le Portugal, ainsi que la Grèce) et les réformes plus générales ailleurs dans l’UE montrent combien une justice rapide et efficace s’avère bénéfique pour la croissance, par exemple en créant de la certitude et de la confiance du point de vue de la sûreté des investissements. Au niveau européen, des politiques judiciaires orientées vers la croissance permettront aux économies européennes de générer davantage d’échanges et d’emplois tout en réduisant la bureaucratie. Toujours dans le domaine de la justice, le temps est à présent venu pour l’Europe de tirer tout le profit des possibilités offertes par son marché intérieur. Le marché unique numérique, tout particulièrement, représente un potentiel de croissance pour les entreprises et facilite les transactions transfrontalières. Lorsqu’il sera en place et pleinement fonctionnel, le marché unique numérique pourra générer une augmentation du PIB de l’UE pouvant atteindre 110 milliards d’euros par an et créer pour les consommateurs de l’UE un bien-être économique d’environ 204 milliards d’euros.

En revanche, consommateurs et entreprises continuent de vendre et d’acheter dans leur voisinage direct. C’est le manque de confiance qui les retient. Cette méfiance provient bien souvent de divergences – réelles ou  perçues – dans  les  droits  nationaux, notamment  en matière  de transactions  transfrontalières et de transactions en ligne. Nous pensons que des propositions dans le domaine de la justice apporteront une contribution décisive à l’achèvement du marché unique et garantiront la sécurité juridique nécessaire pour que les entreprises et les citoyens effectuent des transactions transfrontalières. Il faut également que la Commission européenne, les ministres de la Justice de l’UE et le Parlement européen mettent délibérément l’accent sur des mesures stimulant la croissance dans le domaine de la justice.

3. Réduction des formalités administratives dans les procédures civiles et commerciales

a. Faciliter l’accès à la justice

Pour que le marché  unique fonctionne convenablement, les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir accéder facilement à la justice. L’accès aux tribunaux en Europe doit être prévisible et transparent. Pour renforcer la confiance dans les systèmes judiciaires, garantir une bonne coopération entre les tribunaux et les États membres et la libre circulation des décisions dans l’UE, il faut simplifier et accélérer la reconnaissance et la mise en application transfrontalières des jugements en matière civile et commerciale.

b. Procédure de règlement des petits litiges

Perfectionner l’application des créances commerciales peut considérablement améliorer l’environnement des entreprises. Supprimer certaines étapes inutiles de l’exécution des décisions dans les litiges transfrontaliers peut conduire à une réduction de la bureaucratie et des coûts. Des mesures adéquates ont d’ores et déjà été prises pour atteindre ces objectifs à travers la procédure européenne de règlement des petits litiges et l’injonction de payer européenne. Le PPE appelle les institutions de l’UE et les autorités nationales à mettre tout en œuvre pour faire la publicité  de  la  procédure  de  règlement  des  petits  litiges  (en  vigueur  depuis 2009  pour  les  montants inférieurs  à  2 000 euros)  et  augmenter  son  utilisation.  Par  ailleurs,  la  Commission  européenne  devrait examiner en priorité si la procédure de règlement des petits litiges pourrait éventuellement être appliquée aux créances comprises entre 2 000 et 10 000 euros.

  1. c. Reconnaissance et exécution rapides et simples des jugements transfrontaliers

Dans un marché intérieur qui fonctionne, tout jugement en matière civile et commerciale rendu par un tribunal d’un État membre de l’UE doit être reconnu et exécuté rapidement et simplement dans tous les autres États membres de l’UE. C’est pourquoi le PPE demande depuis longtemps l’abolition de la procédure d’exéquatur,  si  coûteuse,  dans  les  matières  civiles  et  commerciales.  En  moyenne,  une  procédure d’exéquatur coûte à une entreprise ou à une personne 2 000 euros dans les affaires simples et près de

3 000 euros  dans  les  affaires  complexes.  Une  procédure  d’exéquatur  implique  aussi  de  devoir  passer inutilement par des procédures intermédiaires qui peuvent durer jusqu’à 12 mois. Il est grand temps que les institutions  de  l’UE  finalisent  la  réforme  du  règlement  Bruxelles I  visant  à  simplifier  l’environnement juridique  et  à  réduire  le  coût  des  transactions  transfrontalières.  Cette  mesure  rapprocherait  le  cadre juridique de l’UE de celui du marché intérieur des États-Unis, où tous les jugements rendus par les tribunaux dans un État américain sont automatiquement «reconnus et garantis» dans l’ensemble des États-Unis.

  1. d. Ordonnance européenne de saisie conservatoire

De nouvelles règles en matière de recouvrement de créances transfrontalières aideraient les entreprises européennes  à  recouvrer  les  63 %  de  créances  transfrontalières non réclamées. Donner davantage  de certitude  aux  créditeurs  quant  au  recouvrement  de  leurs  créances  augmentera  la  confiance  dans  les échanges  réalisés   dans  le  marché  unique de  l’UE, plus particulièrement en période d’incertitude économique.

Par  conséquent,  le  PPE  appelle  les  institutions  de  l’UE  à  convenir  rapidement  de  la  création  d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire conviviale protégeant efficacement les intérêts des créditeurs dans le marché intérieur et offrant également une protection adéquate aux débiteurs. L’utilisation de cette ordonnance permettrait de faciliter le recouvrement de créances commerciales transfrontalières d’un montant pouvant atteindre 600 millions d’euros par an.

e. Procédures d’insolvabilité intelligentes

Des procédures d’insolvabilité intelligentes pourraient être essentielles pour garantir la protection et la survie de certaines entreprises et préserver des emplois – qui, au lieu d’être liquidées, auraient accès à des financements pour survivre. La modernisation du règlement européen concernant l’insolvabilité pour renforcer le marché intérieur stimulera un régime d’insolvabilité moderne et propice à la croissance dans toute l’Europe.

Le PPE demande à la Commission européenne de formuler sans tarder des propositions visant à simplifier les règles relatives à la reconnaissance transfrontalière des cas d’insolvabilité; de s’atteler à l’élaboration de propositions visant à aligner et à moderniser les règles nationales en matière d’insolvabilité sur la base d’un système dans lequel les créditeurs bénéficient d’une protection adéquate, les entreprises légitimes pouvant bénéficier d’un «seconde chance» réaliste; et d’investir dans l’esprit d’entreprise des Européens.

4. Réforme de la législation européenne relative à la protection des données pour stimuler le marché unique numérique

Des règles européennes modernes en matière de protection des données pourraient donner un coup de fouet au développement de l’économie numérique dans le marché unique européen. La simplification de l’environnement juridique au moyen d’un ensemble unique de règles réduira les charges administratives pesant sur les entreprises et lèvera les obstacles à l’entrée sur le marché, en particulier pour les micro- entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises. Au lieu d’une mosaïque de 27 régimes différents et souvent contradictoires qui font obstacle aux entreprises désireuses d’opérer par delà les frontières, une législation modernisée et uniforme en matière de protection des données supprimera les obstacles  l’entrée sur le marché et conduira à des économies d’environ 2,3 milliards d’euros en exigences administratives.

Parallèlement, un ensemble de droits renforcés pour l’individu seraient de nature à répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la protection des données à caractère personnel lorsqu’ils achètent en ligne, et contribueraient à renforcer la confiance des citoyens qui achètent des produits dans l’environnement numérique. Aujourd’hui, 70 % des citoyens européens sont inquiets de la façon dont les entreprises traitent leurs données personnelles. En renforçant la confiance du consommateur en ligne, nous stimulons l’achat en ligne et nous relançons le marché unique numérique.

Le PPE appelle donc les institutions de l’UE à traiter en priorité la réforme des règles européennes en matière de protection des données.

5. Un droit commun de la vente pour stimuler les échanges commerciaux transfrontières en ligne

Alors  que  les  entreprises  tentent  de  se  remettre  de  la  crise  économique,  des  actions  européennes spécifiques devraient tendre à rendre les ventes et les achats transfrontières dans le marché unique plus faciles et moins chères, notamment en éliminant les obstacles au commerce. C’est pourquoi le PPE soutient depuis maintenant quelques années la création d’un droit commun européen de la vente facultatif qui contribuera à stimuler les échanges commerciaux et à raffermir la confiance des consommateurs dans l’achat transfrontières de biens sans toucher aux traditions juridiques nationales.

Pour le moment, des régimes de droit contractuel différents au niveau national coexistent avec des règles nationales obligatoires dans le domaine de la protection des consommateurs. Les professionnels qui veulent utiliser  le  marché  intérieur  doit  adapter  leurs  contrats  à  27 droits  nationaux,  ce  qui  les  empêche  de bénéficier  d’économies  d’échelle.  Seulement  6 %  des  achats  en  ligne  mènent  actuellement  à  des transactions transfrontières dans l’UE; bien souvent, les professionnels ne livrent pas leur produit dans d’autres États membres parce que les règles contractuelles y sont différentes. Dans ce contexte, le PPE se réjouit que la Commission ait enfin proposé un instrument facultatif sous la forme d’un règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Le caractère facultatif de l’instrument comporte l’avantage de concilier trois objectifs politiques importants, qui sont tous essentiels pour le PPE:

– L’objectif  du  marché  unique,  dans  la  mesure  où  un  instrument  facultatif  permettrait  aux professionnels de livrer leurs produits dans tous les États membres sur la base d’un seul régime de droit contractuel;

– La liberté contractuelle  puisque  l’application  des  règles  de  l’instrument  facultatif  dépend toujours du choix des professionnels et des consommateurs;

– Le principe de subsidiarité dans la mesure où un instrument facultatif  ne perturbe  pas les différentes traditions juridiques des États membres et laisse intact les codes civils et les droits des États membres. L’Europe  est  en  quête  de  nouvelles  perspectives  de  croissance  et  la  proposition  de  la  Commission européenne est par conséquent d’autant plus opportune. Il a été démontré que les échanges bilatéraux entre pays dont le système juridique est basé sur une origine commune (comme le droit commun ou la tradition juridique nordique) sont 40 % plus élevés que les échanges entre deux pays ne partageant pas ce point commun. Nous pouvons attendre d’un droit européen commun de la vente facultatif qu’il produise des effets   similaires   sur   les   échanges   et   la   croissance   en   Europe.   Actuellement,   seulement   7 %   des consommateurs européens achètent en ligne dans un autre État membre et seulement 9,3 % des entreprises vendent au-delà des frontières de l’UE. Les entreprises qui souhaitent effectuer des transactions transfrontières doivent s’adapter à des droits contractuels nationaux pouvant atteindre le nombre de 26, les traduire et faire appel à des avocats, ce qui entraîne des coûts supplémentaires moyens de 10 000 euros pour chaque nouveau marché d’exportation. Les professionnels européens subissent un manque à gagner de  26 milliards  d’euros  en  transactions  transfrontières  chaque  année  parce  qu’ils  sont  dissuadés  par l’obstacle que représente le droit contractuel. Nous devons continuer à supprimer les obstacles aux activités des entreprises et maximiser les choix des consommateurs. Ce point est d’autant plus important aujourd’hui puisque nous devons impérieusement créer de la croissance et des emplois. Par conséquent, le PPE souhaite que toutes les institutions de l’UE s’attèlent à poursuivre le travail sur cette proposition en temps opportun et dans un souci d’efficacité. Dans le contexte de la poursuite de ces travaux, l’accent doit être placé sur le fait que ces règles facultatives doivent être conviviales et rédigées de façon aussi simple et claire que possible afin que les professions juridiques l’adoptent sans tarder. Pour la première fois, la Commission européenne n’a pas proposé de remplacer un droit national existant par un droit de l’UE, mais de mettre un instrument harmonisé supplémentaire à la disposition des professionnels, qui peuvent donc choisir de l’utiliser, ce qui fait de cet instrument un tournant dans le processus législatif européen. Cet instrument offre une possibilité bienvenue en matière de développement du domaine de la justice dans l’espace européen, qui contribuera de façon essentielle à la libre circulation. En outre, le fonctionnement du marché intérieur et la croissance de l’économie numérique, tout en respectant les différents ordres et traditions juridiques des États membres ainsi que le principe de subsidiarité, bénéficieront aussi de l’instrument proposé. Les ministres européens de la Justice et le Parlement européen sont donc appelés à travailler activement au premier instrument facultatif proposé. Le PPE estime qu’il y aurait lieu que le Conseil européen, en juillet 2013, discute des expériences pratiques vécues dans le cadre du premier instrument facultatif. Il conviendrait aussi d’envisager une discussion plus générale sur la valeur ajoutée des instruments facultatifs dans l’élaboration de la législation européenne dans d’autres domaines spécifiques présentant une perspective de croissance, comme le domaine de la législation relative au contrat d’assurance.

6. Lutte contre la conduite des affaires illégale

Les entreprises opèrent dans un environnement où de nombreuses règles garantissent l’équilibre de leur fonctionnement. La violation de ces règles doit faire l’objet de sanctions appropriées afin que puisse régner un climat de sécurité pour l’investissement et l’entrepreneuriat. En revanche, les entreprises ne doivent pas faire l’objet de dispositions nombreuses et ambiguës, susceptibles de raidir le besoin de prendre le risque de conduire une activité économique. En parallèle, il conviendrait de mener une réflexion sur le besoin de reconnaître les interdictions transfrontières d’entreprendre une activité économique lorsqu’elles ont été prononcées  par  des  tribunaux.  À  défaut,  le  fonctionnement  du  marché  intérieur  sera  miné  par  des entreprises voyous.

7. Protéger l’argent des contribuables européens

Le  PPE  estime  que  le  budget  de  l’UE  doit  continuer  à être orienté vers  des  investissements  dans  des initiatives qui stimulent la croissance. Pour garantir la maximisation de la valeur joutée de chaque euro provenant du budget de l’UE, la fraude au détriment du budget européen doit être combattue avec la même détermination dans tous les États membres. En d’autres termes, il faut que la fraude contre le budget européen soit punie dans tous les États membres par de mêmes sanctions criminelles dissuasives. Une meilleure coordination entre autorités nationales et organes de l’UE, y compris l’OLAF et Eurojust, doit améliorer l’efficacité de cette lutte afin de garantir que les crimes affectant les intérêts financiers de l’UE et la création d’un parquet européen, conformément aux ambitions du traité de Lisbonne, soient effectivement jugés dans tout le continent. Le  PPE  appelle  la  Commission  à  enfin  utiliser  la  disposition  pertinente  du  traité  (article 86  TFUE)  afin d’instituer, sur la base d’un Eurojust renforcé, un parquet européen chargé d’exécuter cette tâche importante. En période d’assainissement budgétaire, il est plus essentiel que jamais de ne pas laisser le moindre euro du budget de l’UE à des criminels.

Résolution adoptée par le Congrès du PPE (Bucarest, 17 et 18 octobre 2012)

LA SÉCURITÉ POUR LES CITOYENS DE L’UE

I<ntroduction

La sécurité des citoyens de l’UE est une priorité-clé du Parti Populaire Européen. Il n’existe pour ainsi dire aucun autre enjeu politique qui sépare aussi nettement le PPE des autres mouvements politiques. Selon l’enquête Eurobaromètre de novembre 2011, les principaux défis en matière de sécurité européenne sont la crise économique et financière (34 %), suivie du terrorisme (33 %) et du crime organisé (21 %). La sécurité et la stabilité revêtent donc la plus haute importance aux yeux des citoyens de l’Union. Le PPE souhaite protéger l’intégrité physique, économique, sociale et environnementale – cette dernière étant à prendre dans son acception la plus large – des citoyens européens. Pour notre famille politique, il n’y a pas de liberté sans sécurité et la sécurité est une condition préalable importante de la liberté. Les citoyens européens ne peuvent être libres et vivre leurs vies en paix que s’ils ne craignent ni les attaques terroristes, ni la criminalité grave et organisée, notamment les actes criminels à motivation religieuse, la radicalisation et l’extrémisme ainsi que la criminalité en col blanc. À cet égard, les infractions pénales de faible gravité, notamment lorsqu’elles sont commises de manière systématique et répétée, ont un impact substantiel sur le sentiment de sécurité des citoyens et lui portent atteinte.

La sécurité des citoyens de l’UE ne peut être garantie que moyennant le plein respect des droits fondamentaux, des principes du droit, de la subsidiarité et des règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

2.Criminalité organisée, corruption, contrefaçon et blanchiment d’argent

Il est crucial, dans le domaine de la libre circulation des personnes, de garantir un niveau élevé de soutien et de protection des victimes d’actes criminels. En principe, un citoyen de l’UE victime d’un acte criminel doit bénéficier du même niveau élevé de soutien et de protection, quel que soit le lieu de l’Union où il est victime du crime en question. Certaines personnes sont aussi la proie des formes de criminalité les plus impitoyables comme la traite des êtres humains (TEH). En effet, agir avec détermination contre la TEH doit être un objectif majeur. Tous les aspects de la justice et des affaires intérieures (JAI) sont concernés: activité économique illégale, la TEH est l’une des sources principales de revenus de la criminalité organisée; elle constitue une atteinte à la dignité humaine et, à ce titre, une violation grave des droits humains fondamentaux que l’Union ne saurait tolérer; en tant qu’activité transfrontalière illégale, elle constitue un domaine de coopération important au sein de l’UE et un domaine de partenariat majeur entre l’UE et les pays tiers. Par ailleurs, sa nature et sa complexité sont telles qu’elle nécessite une action dans un large éventail de domaines politiques, au-delà de la JAI, pour être traitée efficacement. La directive de 2011 sur la TEH ainsi que la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 adoptée par la Commission européenne cette année fournissent une bonne base pour agir contre la TEH.

En  outre,  la  protection  des  enfants  et  la  sauvegarde  des  droits  de  l’enfant doivent  être  au  cœur  des préoccupations de l’Union. Les abus sexuels sur des enfants et la pédopornographie sur l’internet sont des fléaux de nos sociétés et il convient de les combattre avec efficacité. En  période  de  crise  financière  et  économique,  la  prévention  et  la  lutte  contre  la  criminalité  grave  et organisée, notamment la corruption et le blanchiment d’argent, sont d’autant plus prioritaires qu’ils sapent l’État  de  droit,  les  droits  fondamentaux  et  la  bonne  gouvernance,  et  peuvent  donc  conduire  au détournement de moyens financiers de l’Union; ils portent atteinte au secteur privé et perturbent le marché intérieur de l’UE. Ces aspects ont été soulignés dans les conclusions du Conseil sur l’établissement de priorités européennes pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013 (cycle politique de l’UE). Par conséquent, la sauvegarde l’économie licite et la sécurité des citoyens fait partie des priorités du PPE. Nous sommes déterminés à promouvoir l’application de la loi et la coopération judiciaire entre les États membres et les pays tiers afin de trouver des outils législatifs et opérationnels communs pour s’attaquer efficacement aux phénomènes criminels. L’échange de bonnes pratiques serait de nature à favoriser la confiance entre les États membres de l’UE. La criminalité ne doit pas être rentable. Il est donc important que les États membres coopèrent dans la lutte contre la criminalité clandestine et organisée et découragent les profits du crime par l’identification. La criminalité engendrant de la criminalité ne doit pas être tolérée et doit être réduite au minimum.

Par ailleurs, le blanchiment d’argent, la fraude relative aux comptes bancaires et aux cartes de crédit ainsi que d’autres moyens utilisés par la criminalité financière et organisée ont un dénominateur commun: elles sont  organisée  à  une  échelle  européenne  et  ont  un  aspect  transnational.  Nous  pensons  donc  que  les réponses doivent être apportées au niveau européen. La contrefaçon et les violations des droits de propriété intellectuelle ainsi que le piratage de produits se répandent de plus en plus et mettent en danger la santé et la sécurité des citoyens et des consommateurs européens; il en va de même de la lutte contre la drogue, une filière grâce à laquelle les groupes criminels organisés touchent jusqu’à 230 milliards d’euros par an. Compte tenu de la haute rentabilité des crimes liés à la drogue, qui ont des conséquences graves et qui impliquent des réseaux non seulement locaux mais aussi un large éventail de réseaux criminels, il est extrêmement important de concentrer les efforts conjoints et d’orienter les activités nationales vers l’identification des groupes criminels organisés et les organisations criminelles. La coopération internationale et des actions communes doivent être des maîtres mots dans ce domaine. Le PPE est très engagé au sein de la commission spéciale sur la criminalité organisée du Parlement européen, qui a pour tâche de formuler des recommandations sur les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée dans l’UE. Certains actes législatifs ont d’ores et déjà été conduits à bonne fin comme la directive anti-blanchiment. Afin  de  renforcer  la  boîte  à  outils  européenne  de  lutte  contre  le  terrorisme  et  la  corruption,  le  PPE continuera de jouer un rôle de premier plan dans le soutien à la nouvelle proposition sur la confiscation et le recouvrement d’avoirs d’origine criminelle soumise par la Commission européenne en juin 2011 dans le cadre du paquet «anti-corruption». Les actions au niveau national comme au niveau européen doivent aller de la prévention de la criminalité à l’exécution  de  la  loi,  dans  la  mesure  où,  pour  la  prévenir  et  la  combattre efficacement,  la  criminalité organisée exige une approche multidisciplinaire.

3 Terrorisme

Compte tenu de l’ouverture croissante de l’Union européenne, dans laquelle les personnes, les idées, les technologies et les ressources circulent librement, une action européenne collective est indispensable pour lutter contre le terrorisme. L’Union européenne est déterminée à lutter contre le terrorisme et à offrir la meilleure sécurité et la meilleure protection à ses citoyens. Grâce à la bonne coopération entre les États membres de l’UE, favorisée par  la  mise  en  œuvre  de  documents  stratégiques  comme,  par  exemple,  la  stratégie  antiterroriste européenne et le plan d’action de cette stratégie, plusieurs attaques terroristes ont déjà été déjouées. Néanmoins, certaines activités terroristes comme des tentatives d’attaques sur des vols transatlantiques (par exemple, aux Pays-Bas et en France), des attaques et des tentatives d’attaques sur des installations et des citoyens américains commises sur le sol de l’UE et impliquant des citoyens de l’Union (par exemple, en Allemagne), le meurtre de ressortissants de l’UE et de pays tiers motivé par l’islamisme violent (par exemple, en France et en Bulgarie), la remise en cause de la liberté de parole et d’expression (par exemple au Danemark et en Allemagne), le terrorisme de droite (par exemple, en Allemagne, mais aussi en Norvège) et diverses autres activités sont une triste réalité en Europe. Le terrorisme présente un danger grave pour notre sécurité, les valeurs de nos sociétés démocratiques et les droits et libertés des citoyens européens. Par conséquent, le terrorisme est un acte criminel qui n’est justifiable en aucune circonstance. Les accords SWIFT et PNR avec les États-Unis, l’accord PNR avec l’Australie et les négociations en cours avec le Canada sur un accord PNR ainsi qu’avec les États-Unis sur un accord-cadre relatif à la protection des données démontrent l’engagement du PPE dans la lutte contre le terrorisme international et témoignent dans le même temps de son combat pour garantir un niveau de protection élevé des données relatives aux citoyens de l’UE.

Le PPE veillera à l’adoption d’une directive bien équilibrée relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalités, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Par ailleurs, l’UE doit continuer à accorder la priorité aux travaux visant à prévenir l’émergence du terrorisme.

4 Sécurité des frontières de l’UE et gestion des frontières

400 millions de personnes vivent actuellement dans l’espace Schengen, qui couvre 22 États membres de l’UE ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Lichtenstein. Le PPE considère que la liberté de voyager et la liberté de circulation des personnes dans l’UE, prévues aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’elles concernent les travailleurs, les indépendants, les étudiants ou d’autres citoyens de l’UE, sont des réalisations majeures de l’intégration européenne qu’il importe de préserver et de renforcer au bénéfice des citoyens de l’Union européenne. Nos efforts visant à protéger les citoyens européens ne s’arrêtent pas à la lutte contre la criminalité transfrontalière. Le PPE s’investit sans compter dans d’autres aspects de la sécurité comme la sécurisation des frontières extérieures. C’est le PPE qui a lutté pour améliorer la gouvernance de Schengen et la création, ainsi que le financement ultérieur, de FRONTEX et d’autres agences de l’UE actives dans le domaine de la sécurité. Schengen doit se fonder sur la confiance mutuelle entre tous les États membres et sur le principe de la libre circulation, et la coopération relative à la sécurité de la frontière extérieure ne peut fonctionner que si tous les États membres prennent leurs responsabilités au sérieux.

Gardant à l’esprit la complexité des tâches et des défis des États membres dans le domaine de la gestion des frontières et de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le PPE invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions pour l’établissement du système d’entrée/sortie de l’UE et le programme d’enregistrement des voyageurs. Dans la mesure où plus de la moitié des immigrants illégaux dans l’UE sont des personnes qui restent au-delà de la durée de séjour autorisée, la mise en œuvre complète du système d’entrée/sortie de l’UE, conjuguée avec une utilisation plus efficace des technologies modernes dans le cadre de contrôles frontaliers automatisés, constitueraient des mesures importantes pour améliorer la sécurité et la sûreté dans l’Union européenne et, dans le même temps, permettre des contrôles frontaliers plus rapides et plus confortables pour les voyageurs de bonne foi. Des systèmes appropriés devront aussi prendre en considération l’expérience, les pratiques et les systèmes déjà appliqués dans différents États membres.

La sécurité intérieure des citoyens, dans ce contexte, est garantie grâce à l’existence d’outils spécifiques qui permettent  aux  autorités  de  contrôler  et  de gérer toute menace potentielle à l’intérieur de l’espace Schengen. La future gouvernance de Schengen est l’une de nos priorités absolues. Trouver l’équilibre approprié entre un espace sans contrôles aux frontières et la mise en place de mécanismes régulateurs appropriés au niveau national et au niveau de l’UE est la seule voie praticable pour garantir la pérennité de la réussite de Schengen dans les années à venir. Le PPE continuera de tendre vers ces objectifs en respectant pleinement la souveraineté nationale des États membres. Dans ce contexte, nous veillerons à ce que le système soit fermement ancré dans la méthode communautaire par tous les liens nécessaires avec les institutions de l’UE.

En outre, nous appelons la Commission à poursuivre l’examen des options politiques susceptibles de renforcer l’espace Schengen. Le PPE demande que les outils existants qui aident les États membres à mieux sécuriser leurs frontières extérieures fassent l’objet d’une amélioration significative; nous appelons de nos vœux le renforcement des capacités opérationnelles de Frontex.

5 Coopération policière et judiciaire: Europol/Eurojust

La coopération policière, judiciaire et douanière est destinée à garantir un niveau de sécurité élevé pour les citoyens de l’Union européenne. Le mandat d’arrêt européen a été l’un des outils les plus efficaces dans la lutte contre la criminalité et dans l’amélioration de la coopération judiciaire. Les citoyens d’Europe doivent avoir la certitude que le démantèlement efficace des réseaux criminels est complété par une coordination des poursuites à des fins d’efficacité et d’équitabilité. La confiance mutuelle entre les administrations judiciaire est une priorité. Les États membres de l’UE doivent encore ratifier et mettre en œuvre certains instruments de coopération judiciaire et policière. Le PPE redouble d’efforts en ce qui concerne la décision d’enquête européenne qui permettrait de supprimer les difficultés actuellement rencontrées pour obtenir des informations et des éléments de preuve dans des affaires transfrontalières. Les accords d’extradition conclus par l’UE avec des pays tiers et les accords d’entraide juridique soulignent la volonté du PPE de lutter contre la criminalité organisée à l’échelon mondial. Nous avons toujours été déterminés à mettre en œuvre la stratégie de sécurité intérieure de l’UE. Au fur et à mesure qu’apparaissent et évoluent des menaces de sécurité, l’Union doit être prête à y réagir. Les évaluations régulières des menaces et des risques par les organisations de l’UE sont nécessaires; c’est pourquoi  le  PPE  soutient  Europol,  Eurojust,  Frontex  et  le  Centre  du  renseignement  (IntCen).  Ces organisations sont nécessaires puisque leur travail génère une valeur ajoutée pour les autorités policières et judiciaires nationales. Le PPE considère qu’Europol est un outil très important pour prévenir et lutter contre la criminalité grave et la criminalité organisée. Nous sommes donc partisans d’une amélioration de l’efficacité opérationnelle d’Europol ainsi que de sa responsabilité.

Le PPE considère qu’il y a lieu de renforcer l’obligation des États membres de fournir à Europol, sur une base proactive, des informations et des renseignements qui relèvent du mandat d’Europol. Les capacités opérationnelles d’Eurojust doivent aussi être améliorées grâce au soutien et au renforcement de la coordination et de la coopération entre les enquêteurs et les procureurs nationaux.

6 Protection des données et cybersécurité

a Réforme de la législation européenne en matière de protection des données

Les évolutions des 20 dernières années montrent que l’ère numérique a fini par affecter l’économie, les stratégies de sécurité, les communications, les responsabilités de l’État ainsi que tous les aspects de notre vie quotidienne. Peu importe où nous sommes, la technologie nous permet de créer,  stocker et envoyer des ensembles de données. Les individus ne peuvent plus se déplacer sans laisser des traces numériques. Le PPE continue de considérer l’internet comme le médium du futur eu égard à sa rapidité, sa flexibilité, son caractère illimité, son efficacité du point de vue des coûts et son caractère intrinsèquement international. Tout en ouvrant d’immenses perspectives, ces développements ne vont pas sans poser certains problèmes en matière de protection des droits humains fondamentaux et, surtout, du point de vue du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Le PPE est absolument convaincu que la vie privée est un droit humain fondamental et inaliénable parce que les personnes ont besoin d’une sphère privée intime pour s’épanouir. Nous pensons en outre qu’une législation européenne moderne en matière de protection des données favorisera énormément le développement de l’économie numérique dans le marché unique de l’Union. La simplification de l’environnement juridique au moyen d’un ensemble unique de règles réduira les charges administratives pesant sur les entreprises et supprimera les entraves à l’entrée sur le marché. Au lieu d’une mosaïque de 27 régimes différents et souvent contradictoires, une législation modernisée et uniforme en matière de protection des données supprimera les obstacles à l’entrée sur le marché et permettra des économies d’environ 2,3 milliards d’euros par an en exigences administratives.

Parallèlement, un ensemble de droits renforcés pour l’individu serait de nature à répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la protection des données à caractère personnel lorsqu’ils achètent en ligne, et contribuerait à renforcer la confiance des citoyens qui achètent des produits dans l’environnement numérique. Aujourd’hui, 70 % des citoyens européens sont inquiets de la façon dont les entreprises traitent leurs données à caractère personnel. En renforçant la confiance du consommateur en ligne, nous stimulons l’achat en ligne et nous relançons le marché unique numérique. Par conséquent, le PPE appelle les institutions de l’UE à faire en sorte que la réforme des règles européennes en matière de protection des données au moyen d’un règlement de l’UE soit introduite sans retard injustifié et sur un mode favorable aux PME.

b Cybersécurité

Dans notre monde toujours plus interconnecté, l’État, certaines infrastructures d’information critiques, les entreprises et les citoyens dépendent du bon fonctionnement des technologies de l’information et de la communication sur l’internet. Des attaques de grande envergure contre des systèmes d’information et diverses autres formes de cybercriminalité sont soumises à l’évolution rapide des développements de la technologie. Citons entre autres, à cet égard, la vulnérabilité croissante de l’industrie, les infrastructures critiques, l’État et la société, la tendance à une nouvelle qualité des cyber-attaques, l’utilisation du cyberespace par les criminels, le cyberespionnage, les actions terroristes et menées à des fins potentiellement militaires, le vol d’identité en ligne ou l’abus d’enfants en ligne. Les réponses doivent être tout autant novatrices et flexibles, allant du soutien aux cyberenquêtes transfrontalières à la formation du personnel de police en matière de mesures législatives. La disponibilité du cyberespace et l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données dans le cyberespace sont devenues des atouts essentiels au XXIe  siècle. Garantir la cybersécurité est donc devenu un enjeu central pour l’État, les entreprises et la société, que ce soit au niveau national ou international.

Selon le PPE, la résilience des réseaux et l’amélioration de la cybersécurité dépendent d’un niveau adéquat de préparation et de prévention. Qui plus est, nous sommes convaincus que la coopération et l’échange d’expertise entre les États membres, entre le secteur public et le secteur privé, mais aussi l’éducation du grand public aux enjeux du cyberespace sont les moyens privilégiés d’améliorer la cybersécurité. Nous appelons donc au développement d’une cyberstratégie européenne incluant des actions réglementaires et non réglementaires associant non seulement des citoyens, des entreprises et des autorités nationales, mais aussi des acteurs cruciaux de l’Union comme l’ENISA et le centre européen de la cybercriminalité.

La cybersécurité et la cybercriminalité ne sont que deux exemples parmi d’autres de l’interconnexion entre la sécurité intérieure de l’Union et la dimension extérieure de l’Union. Il s’avère par conséquent nécessaire de poursuivre l’intégration de la dimension externe des politiques européennes, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans les politiques européennes relevant de la justice et des affaires intérieures.

7 Conclusion

La sécurité et la liberté vont de pair et sont en fait des conditions mutuellement instrumentales. Dans chaque dossier de sécurité, le PPE s’efforce de trouver le bon équilibre entre l’objectif consistant à défendre la liberté et les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Le futur fonds pour la sécurité intérieure devra également tendre vers cet objectif. Le PPE est aussi orienté vers l’avenir: tout en respectant le principe de subsidiarité, le PPE reconnaît la nécessité de franchir de nouvelles étapes européennes pour améliorer la sécurité des citoyens européens. Dans  ce  contexte,  une  discussion  sur  les  aspects  envisageables  d’une  harmonisation  minimale  de  la législation pénale dans le cadre du traité n’est pas impensable pour le PPE. Lorsque que la préservation de la sécurité des citoyens de l’UE est en jeu, le Parti Populaire Européen est toujours à l’avant-plan de l’action politique.

Résolution adoptée par le Congrès du PPE (Bucarest, 17 et 18 octobre 2012) Liberté de religion dans le monde actuel

Le Parti Populaire Européen,

– reconnaissant l’importance de la liberté de pensée, de conscience, de croyance et de religion;

– rappelant que l’Europe a appris la valeur de cette liberté de la façon la plus dure; que des millions de vies humaines ont été perdues dans des conflits causés par l’intolérance religieuse;

– notant que la terrible expérience historique du nazisme et du communisme a montré au monde entier que  la  liberté  de  conscience,  de  croyance  et  de  religion  est  inséparable  de  la  dignité  humaine  et constitue le fondement même de la démocratie;

– reconnaissant la fragilité de la liberté de religion;

– réaffirmant sa volonté de prendre la tête de la lutte mondiale en faveur de la liberté religieuse; aucun motif n’excusant l’assassinat, la torture ou quelle que persécution que ce soit de personnes innocentes; aucun motif ne justifiant notre consentement silencieux.

  1. Condamne fermement tous les actes de violence découlant de l’intolérance religieuse commis à l’encontre des membres de quelle que communauté religieuse que ce soit;
  2.  Souligne une fois de plus que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de croyance et de religion est un droit humain fondamental; note que les violations du droit à la liberté religieuse s’accompagnent presque toujours de violations d’autres libertés et droits humains fondamentaux;
  3. Est préoccupé par la sécurité des Chrétiens dans divers pays, en particulier compte tenu de la détérioration de leur sécurité ces dernières années;
  1. Voit  dans  l’exode  croissant  des  Chrétiens  de  divers  pays,  notamment  au  Moyen-Orient,  un événement rappelant de sombres souvenirs; prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces personnes et ces familles contre la violence et favoriser une atmosphère de tolérance;
  2. Reconnaît que les problèmes liés à l’intolérance et à la discrimination religieuses n’existent pas seulement à l’extérieur de l’Europe. Ces dernières années, divers types d’actes inacceptables se sont multipliés comme la ridiculisation, l’obscénité liée à des symboles chrétiens ou à des personnages sacrés, le harcèlement d’enseignants et de parents en désaccord avec une éthique sexuelle définie par l’État, le vandalisme – notamment contre des lieux de culte et dans des cimetières –, l’insulte, la diffamation et les stéréotypes négatifs;  par ailleurs,  bien que  l’objection  de conscience soit  un principe accepté et enraciné, y compris dans la Charte européenne des droits fondamentaux, il existe une tendance, dans la vie quotidienne, à négliger ou même à refuser ce principe.
  3. Note que l’égalité devant la loi entre religion dominante, Églises minoritaires et associations de non- croyants reste problématique dans de nombreux pays du monde;
  4. Exprime  sa  conviction  que  la  liberté  de  pensée,  de  conscience,  de  croyance  et  de  religion  est préservée au mieux lorsque sont en place des limites constitutionnelles qui garantissent la tolérance et le respect mutuel entre tous les groupes religieux; souligne néanmoins que ces limites exigent un gouvernement démocratique et une séparation claire des pouvoirs;
  5. Souligne l’importance du dialogue politique dans la promotion de la liberté de religion et de la liberté de conscience, qui sont des droits humains fondamentaux; rappelle en revanche que ce dialogue doit aboutir à des résultats tangibles et garde à l’esprit qu’un esprit de dialogue sera bénéfique à la sécurité et plus humain;
  6. Appelle le Conseil, la Commission et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne à suivre de près le sujet de la liberté religieuse et la situation des communautés religieuses, notamment des Chrétiens;
  1. Invite instamment les représentants de l’Union européenne ainsi que les représentants politiques des États membres de l’Union européenne et d’autres États démocratiques dans le monde, ainsi que les représentants des régions et des communautés locales, à placer le sujet de la liberté religieuse à l’ordre du jour de leurs contacts bilatéraux, chaque fois qu’ils le jugent pertinent;
  2. Appelle la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne à mettre en œuvre des mesures contre les États qui, en connaissance de cause, s’abstiennent de protéger les droits des communautés religieuses et la vie des personnes qui en font partie;
  3. Insiste pour que, par principe, l’accès préférentiel aux marchés européens soit refusé aux pays qui ne sont pas capables de protéger leurs minorités religieuses contre la violence et la persécution;
  4. Appelle la Commission à veiller à ce que les ONG qui luttent pour la liberté de religion et de conscience dans des pays où celle-ci est en danger reçoivent le soutien financier et politique nécessaire de la part de l’Union européenne;

Résolution adoptée par le Congrès du PPE (Bucarest, 17 et 18 octobre 2012)

Le Marché unique européen – atout essentiel pour faire de l’Europe la première économie au monde

Introduction

L’Union européenne se trouve aujourd’hui à un moment déterminant de son histoire. La position incontestée de leadership économique et politique  qui permettait à l’Europe et  aux sociétés occidentales, en tant que principale  puissance  mondiale,  de  générer de nouvelles  idées,  l’innovation,  la croissance  économique  et la prospérité  est  aujourd’hui  contesté.  Contrairement  à d’autres  économies  émergentes  qui  bénéficient  d’une croissance sans précédent, l’Union européenne subit les effets d’une croissance économique à la baisse et d’une charge de la dette excessive et son économie est caractérisée depuis quelques années par des perspectives de croissance   en  berne.  Par  ailleurs,  la  crise  récente  a  affecté  l’ensemble   de  la  société,  provoquant   des suppressions d’emploi et une réduction du niveau de vie. La vision de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’UE «l’économie des connaissances la plus compétitive et la plus dynamique au monde» à l’horizon 2010 n’a pas tenu ses promesses. Toutefois, l’Union européenne  est toujours, dans les faits, la plus grande économie  au monde et dispose de ressources économiques uniques et précieuses. Elle présente ainsi les plus grandes opportunités mais fait également face aux plus grands défis. L’Europe a toutes les raisons d’être optimiste dans ce nouveau paysage mondial. Elle doit pour cela avoir la volonté de changer, de réformer et d’innover.

Il n’y aura pas de sortie de crise sans consolidations fiscales, ni d’assainissement  budgétaire sans réformes en faveur de la croissance.  Les membres  de l’UE qui ont pris des mesures rapides et fortes afin de réformer et réorienter les dépenses publiques ont connu une croissance économique au cours des deux dernières années. Le temps est venu de mener des réformes structurelles profondes  qui permettront  la création  de nouveaux emplois et la croissance durable. Une réforme complète du Marché unique doit être au cœur de ces efforts. Nous  exhortons  les  États membres à manifester la volonté politique  de  mettre  en  œuvre, en priorité,  les décisions prises à l’échelle européenne  jusqu’à présent. Les réformes structurelles  devraient être réalisées et mises  en  œuvre  en  étroite  coopération  avec  les  partenaires  sociaux,  ainsi  qu’au  niveau  sectoriel  et  de l’entreprise.

Alors que 70% du PIB de l’UE dépend des services, il est temps de relever le défi et de faire un pas de géant en avant pour s’attaquer aux obstacles administratifs et à l’application insuffisante du droit européen, en particulier eu égard à la directive sur les services. A l’image de l’Acte unique européen en 1986 qui a ouvert la voie à un Marché unique plus ouvert et à une diminution des règles et de la charge administrative, nous avons aujourd’hui besoin d’un engagement  politique fort afin d’entreprendre  les réformes concrètes qui créeront une véritable liberté  de circulation  pour les biens, les personnes,  les services  et le capital  en Europe.  Nous appelons  par ailleurs à une réglementation  responsable  des marchés financiers. Nous devons renforcer nos établissements bancaires et décourager le comportement irresponsable de sorte à ce que les contribuables n’aient plus à venir en  aide  aux  établissements  bancaires  défaillants.  Il  est  également  nécessaire  d’établir  un  cadre  juridique européen et mondial pour l’économie sociale de marché. Nous devons, afin de pleinement exploiter le Marché unique, mieux informer les citoyens des opportunités dans ce domaine en faisant appel à leur rôle en tant que consommateurs. Seuls des citoyens mieux informés seront en mesure de contribuer à la réalisation d’un Marché unique totalement opérationnel. Nous reconnaissons par conséquent qu’il convient d’adopter rapidement les mesures suivantes en coopération avec les gouvernements nationaux et les institutions internationales pertinentes:

Appliquer la législation relative au Marché unique

Les gains économiques potentiels de la mise en œuvre de la directive sur les services sont estimés entre 102 et 322 milliards d’euros, soit un potentiel de croissance de 0,8% à 2,6% du PIB. L’acquis relatif au Marché unique est  fort  en  lui  même  mais  sa  mise  en  œuvre,  toujours  insuffisante,  restreint  le  potentiel  existant  dans  ce domaine et d’autres domaines du Marché unique. Des actions devraient ainsi être menées à la fois aux niveaux européen  et national.  Nous  appelons,  par conséquent,  les États  membres  à intensifier  leurs efforts  afin  de garantir la transposition et la mise en œuvre de la législation relative au Marché unique dans son intégralité, dans les délais prévus et de façon ambitieuse. Les mesures concrètes à cet égard ont également une importance capitale pour la crédibilité du fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres devraient procéder à la transposition des directives de manière uniforme et adopter toutes les nouvelles dispositions en même temps dans le cadre d’un paquet, de sorte que la transposition reflète la solution  adoptée  au  niveau  européen.  Les  États  membres  devraient  également  accepter  d’établir  et  de soumettre des tableaux de correspondance afin d’accroître la transparence dans l’application du droit européen. Quant au niveau européen, il est nécessaire de procéder à une amélioration et une réduction de la législation. La Commission devrait privilégier, le cas échéant et principalement lorsque les États membres ne nécessitent pas une plus grande  liberté  dans la mise  en œuvre  de la législation  européenne,  les règlements  plutôt  que les directives  comme instrument  juridique de réglementation  du Marché unique.   Les règlements  présentent  en effet des avantages évidents en termes d’efficience et d’efficacité, permettent aux citoyens et entreprises d’être sur  un  pied  d’égalité  et  offrent  un  plus  grand  potentiel  du  point  de  vue  des  recours  possibles  pour  les entreprises et les particuliers. La Commission doit, par ailleurs, être plus ferme vis-à-vis de la mise en œuvre et de l’application de toutes les règles  convenues   dans  les  États  membres.   Les  procédures   actuelles   d’infraction   sont  trop  longues.   La Commission doit avoir la possibilité d’accélérer les procédures d’infraction afin d’appliquer l’Acquis du marché unique. Nous soutenons et encourageons la Commission européenne à faire usage, de manière déterminée, de ses pouvoirs et à exploiter le plus possible tous les mécanismes de sanction à sa disposition. Il faut veiller à créer un réseau de fonctionnaires, chargé de la mise en œuvre de toute nouvelle législation européenne et coordonné par la Commission, afin d’améliorer et de garantir la qualité de la mise en œuvre, ainsi que la pleine application de la réglementation  relative au système d’information  du marché intérieur dans tous les États membres. La

Commission devrait également étendre les mécanismes innovants, tels que la procédure d’évaluation mutuelle de la directive  sur les services  à de nouveaux  domaines  afin de garantir  une meilleure  application  du droit européen. Les institutions  devraient  convenir  d’un calendrier  contraignant  et de mesures  concrètes  afin d’appliquer  la législation relative au Marché unique. Par ailleurs, nous nous félicitons du fait que la Commission s’est acquittée de son  obligation,  que lui confère  la directive  sur  les  services,  de rendre  compte  des initiatives  prises  afin d’ouvrir les marchés des services. Nous espérons que des recommandations de mesures supplémentaires seront formulées afin de réaliser le Marché unique dans les services.

Une impulsion nouvelle et forte doit être donnée afin de faire de la libre circulation une réalité

La pleine mise en œuvre des règles déjà convenues est une première étape cruciale. Elle n’est toutefois pas suffisante.  L’ambition  de  l’Europe  de  devenir  une  économie  de la connaissance  de  premier  plan  se  heurte sérieusement aujourd’hui à un marché des services fragmenté et un manque d’ambition dans sa mise en œuvre dans les États membres. Le potentiel du Marché unique européen ne peut être pleinement réalisé que si la libre circulation est encouragée dans tous les secteurs et dans toutes les professions. Nous appelons par conséquent la Commission et les États membres à abolir les obstacles à la libre circulation des biens, des services, du capital et des personnes. Il convient de définir, lors de l’examen des mesures entrant dans le cadre de la directive sur les services, des principes généraux concernant les actions qui optimisent l’impact sur la croissance économique, éliminent les freins, garantissent la mise en œuvre des règlements déjà décidés et réduisent les coûts pour les PME. La fragmentation du système commun européen de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 27 systèmes nationaux de TVA est considérée comme l’un des principaux obstacles à l’efficacité des échanges intracommunautaires; empêchant  ainsi,  de  manière  efficace,  les citoyens  de  récolter  les  fruits  d’un véritable  Marché  unique.  Les différents systèmes de perception de la TVA constituent un obstacle au commerce en ligne transfrontalier et par conséquent réussissent à entraver la réalisation d’un Marché unique numérique notamment. Les recettes issues de la TVA devraient être collectées au niveau national. Les taux de TVA fixés par les États membres constituent également un instrument budgétaire important qui doit être pris en compte.

A cet égard, les mesures suivantes devraient être envisagées:

  • Mise en place de guichets uniques fonctionnels par les États membres. Ceci contribuera à la réduction des formalités administratives attribuées aux entreprises;
  • Création d’un modèle de facture européenne neutre du point de vue linguistique; et
  • Établissement d’un portail Web européen sur la TVA avec la participation  des États membres afin de permettre aux entreprises d’accéder facilement à des informations précises et fiables sur la législation relative à la TVA dans tous les États membresLibre circulation des personnes

Le droit des citoyens de circuler et de résider librement dans un autre État membre devrait être facilité le plus possible. La création d’une carte professionnelle européenne favoriserait, à cet égard, une plus grande mobilité. Nous devons intervenir de manière collective afin de promouvoir le bon fonctionnement des marchés du travail, lesquels offrent des opportunités d’emploi, et surtout promeuvent une meilleure participation des jeunes, des personnes plus âgées, des femmes, des migrants et leurs descendants,  ainsi que des personnes handicapées dans le marché du travail.  Nous devrions encourager la mobilité du travail afin de créer un marché européen du travail plus intégré et ouvert, et appelons les États membres à ouvrir les professions protégées à la concurrence des travailleurs/professionnels  du même  pays et d’autres  États membres.    Les travailleurs  quittant  un pays doivent être en mesure de transférer facilement leurs droits à pension dans un autre État membre. L’existence  d’un  système  simple  et  fonctionnel  de  reconnaissance  des  qualifications  est  essentielle  afin  de soutenir la mobilité des professionnels dans toute l’Europe. Nous nous félicitons, par conséquent, du réexamen de la directive  sur les qualifications  professionnelles  par la Commission  et appelons  toutes les institutions  à conclure ces négociations dès que possible afin de réduire les différences et les obstacles dans ce domaine.  La Commission  devrait toutefois aller plus loin et recourir à la nouvelle disposition  du TFUE sur l’éducation  qui permet  à  l’UE  d’intervenir  afin  d’encourager  la  création  d’un  système  de  reconnaissance   des  diplômes universitaires à l’échelle de l’UE et de renforcer le soutien au Processus de Bologne.

Réduction des formalités administratives

Il convient de simplifier les règles et de donner aux PME de réelles opportunités de se développer en commercialisant librement leurs produits et services dans le Marché unique européen. Une transparence et une simplification   administrative   accrues,   notamment   dans   le   domaine   de   la  liberté   d’établissement,   sont importantes car elles offrent de nouvelles perspectives aux PME. Nous devons  agir résolument  afin d’améliorer  les opportunités  d’investissement  pour les jeunes  entreprises innovantes, les entreprises à forte croissance et les petites entreprises. Nous devons faire en sorte que les PME puissent exercer leurs activités dans toute l’Europe en garantissant leur accès à l’ensemble des États membres par le biais de la reconnaissance mutuelle, en réduisant les formalités administratives, en mettant en place un «guichet unique»  pour  la TVA,  ainsi  qu’en  améliorant  l’accès  des  PME  au crédit.  Nous  devons  également garantir, en particulier dans l’intérêt des PME, la mise en place de règles du jeu équitables en ce qui concerne la mise en œuvre effective du droit européen dans tous les États membres. Le PPE a joué un rôle de premier plan dans la réalisation  de l’objectif  de l’UE de réduction  des procédures administratives  de 25% en 2012. Nous appelons aujourd’hui à un nouvel objectif ambitieux, reposant sur des indications  claires,  de  réduction  des  procédures  administratives  de  25%  supplémentaire  d’ici  2015. Nous devrions convenir d’objectifs sectoriels, de façon à exploiter pleinement le grand potentiel d’économies, estimé à 40 milliards d’euros, qu’offre la réduction de la charge administrative.

Marché unique numérique

La mise en place d’un Marché unique numérique est essentielle car elle peut être un moteur de compétitivité et de croissance  économique  et générer  des emplois  hautement  qualifiés. L’économie numérique  connait  une croissance  rapide  mais  les  échanges  transfrontaliers  demeurent  faibles  et  la  créativité  est  bridée  par  un ensemble complexe de régimes nationaux de droit d’auteur divergents. En supprimant les obstacles auxquels sont confrontés les entreprises et les entrepreneurs européens, l’économie numérique peut être le fer de lance de la réalisation d’un Marché unique compétitif. L’économie de l’Internet est un important moteur de croissance économique. Nous devons accélérer la diffusion et l’adoption du très haut débit, et créer les conditions d’une économie de service, fondée sur l’informatique dématérialisée, florissante en Europe. Des mesures sont nécessaires à l’échelle européenne afin de donner aux entreprises et aux consommateurs les moyens et la confiance de réaliser des transactions en ligne, notamment la simplification de l’attribution des licences, l’élaboration d’un cadre efficace d’acquittement  et de gestion des droits d’auteur et l’établissement d’un  régime  paneuropéen  de  licence  d’exploitation  du  spectre  et  d’un  système  sûr  et  abordable pour les paiements en ligne transfrontaliers. Nous exhortons les États membres à rapidement conclure les négociations sur le brevet européen, notamment le brevet communautaire européen.

En associant la stratégie numérique au développement du commerce électronique et de nouveaux services, tels que la santé, le commerce,  la banque et l’apprentissage  en ligne, les infrastructures Internet et numériques peuvent jouer un rôle déterminant dans l’ouverture du Marché unique. Bien que des mesures fortes aient été prises afin de garantir la libre circulation des biens au sein de l’Union, certaines  directives  de l’UE  violent  toujours  le  principe  de  libre  circulation  des  biens  et  de reconnaissance mutuelle. Nous appelons, par conséquent, à l’adoption d’une législation unifiée et responsable sur les produits, couvrant tous les produits, dont les produits du tabac.

Secteur énergétique

Nous devons  honorer  notre engagement  à établir  un Marché  unique  véritable,  efficace  et performant  dans l’énergie à l’horizon 2014.  Tous les États membres devraient mettre pleinement et rapidement en œuvre le troisième paquet énergie dans les délais convenus.  Il convient de renforcer l’interconnexion énergétique afin de contribuer  à la consolidation  de la sécurité des approvisionnements. Il est également  urgent  d’éliminer  les obstacles dans les domaines de la planification et de la réglementation qui entravent l’investissement dans les infrastructures  afin  de libérer  le  potentiel  du  Marché  unique  et  de  soutenir  la  croissance  durable. Nous attendons avec intérêt la prochaine communication de la Commission sur le fonctionnement du Marché unique qui devrait inclure une évaluation du degré de libéralisation et d’ouverture du marché énergétique dans les États membres.  La  réalisation  du  Marché  unique  dans  l’énergie  devrait s’accompagner  de  l’application  totale  du troisième  paquet  énergie  et  des  règles  européennes  du  droit  de  la concurrence  par  toutes  les  entreprises étrangères et leurs filiales intervenant dans l’UE, de façon à contribuer à la sécurité énergétique de l’UE. Les États membres de l’Union européenne sont très bien partis pour atteindre leurs objectifs en matière d’énergie renouvelable. Toutefois, cette évolution doit être soutenue par une véritable planification européenne des infrastructures,   dont  les  infrastructures   de  réseau  et  de  stockage   ainsi  que  les  gazoducs   et  corridors énergétiques (qui joueront un rôle encore plus important comme source de compensation). Une grande partie des pays voisins les plus proches des États membres ont la capacité et les moyens de fournir une énergie à faible émission  de carbone  au réseau  européen.  Un effort  commun  devrait  être  encouragé  afin de permettre  un transfert efficace de l’électricité entre ces pays voisins et les États membres.

Espace européen de la recherche

Nous devons redoubler notre  engagement  en faveur  de l’innovation en établissant  l’Espace  européen  de la recherche, en créant le meilleur environnement possible pour que les entrepreneurs et les innovateurs commercialisent leurs idées et créent des emplois et en plaçant l’innovation fondée sur la demande au cœur de la stratégie  européenne  de  recherche  et  développement. Un Espace  européen  de  la recherche  pleinement fonctionnel  est tributaire de la mobilité des personnes  et des idées.  Il est ainsi nécessaire  de renforcer  les programmes visant à promouvoir la mobilité académique, et d’améliorer les infrastructures de recherche européennes. Les  politiques  visant  à  promouvoir  l’innovation  doivent  non  seulement  avoir  pour  objet  de  soutenir  les entreprises  existantes  mais  également  d’adapter  leur  soutien  aux  nombreuses  « entreprises  qui  n’ont  pas encore été créées ». La réalisation complète du potentiel européen de croissance  économique  n’est possible que si les nouveaux arrivants sont en mesure de rivaliser à armes égales.

Réformes structurelles dans tous les États membres

Les réformes structurelles sont nécessaires afin de créer des emplois et de pérenniser nos systèmes de sécurité sociale.  Les  réformes  structurelles  peuvent  rétablir  la  nécessaire  crédibilité fiscale  et  jeter  les  bases  de  la croissance et de la création d’emploi. Nous devons, à court terme, réduire le taux de chômage des femmes et par  conséquent  établir  des  structures  sociales, telles  que les structures  de  garde  d’enfant  et  les  écoles maternelles. Les réformes qui s’inscrivent dans une perspective de moyen à long terme doivent veiller à ce que les salaires n’augmentent pas plus vite que la productivité.

Conclusion

Garantir la libre circulation des personnes, du capital, des produits et services dans toute l’Europe est la réforme la plus importante pour stimuler l’économie sans aggraver davantage le fardeau de la dette. Nous devons agir de toute urgence, au niveau des États membres et au niveau européen afin de lever les restrictions qui entravent l’accès et la concurrence. Conjointement  aux mesures opportunes et efficaces d’assainissement  budgétaire, la réforme  du  marché  intérieur  européen  est  le  meilleur  moyen  dont  dispose  l’Europe  pour  accroître  sa compétitivité et reprendre le chemin de la croissance et de faibles taux de chômage.

 

Résolution adoptée par le Congrès du PPE (Bucarest, 17 et 18 octobre 2012)

Politique de cohésion de l’UE – La clé pour augmenter la compétitivité et réaliser la convergence en Europe

Volet  indispensable   du  projet  européen,   la  politique   de  cohésion   a  contribué   à  l’augmentation   de  la compétitivité,  à la réalisation  de la convergence  et au développement  dans les États membres  comme dans l’Union au sens large. Partout dans le monde, l’UE est réputée pour ses normes de développement économique, sociale et culturel élevées et pour son haut niveau de vie. Dans ce contexte, l’UE a été le cadre de référence et un domaine privilégié de l’élaboration de normes à l’extérieur de l’Europe et ce sont ces normes élevées qui rendent notre Union si attractive aux yeux des citoyens non européens. Alors que nous sommes aux prises avec une sévère récession économique et qu’il nous faut faire face à la recrudescence de la concurrence mondiale, à l’heure  où il faut mener  des réformes  courageuses  et faire  montre  de courage  politique,  la question  est à présent de savoir comment préserver et diffuser cette grande qualité de vie auprès d’un nombre aussi élevé que possible d’autres Européens.

La politique  de  cohésion  de  l’UE  est  une  politique  d’investissement  et  de  développement favorable  à la croissance  et à l’augmentation  de la compétitivité  et qui, par conséquent,  jette les bases indispensables  à la réduction des disparités économiques, sociales et régionales en Europe grâce à la convergence économique. Le développement  des capacités doit rester l’une des objectifs principaux des Fonds structurels de l’UE. L’UE ne pourra rester compétitive face à la concurrence mondiale accrue et surmonter la crise actuelle qu’à la condition d’exploiter  le  potentiel  de  développement  de  l’ensemble  de  ses  régions,  zones  urbaines  et  villes,  afin  de permettre   une   réponse   régionale   flexible   aux   défis   et   aux   goulots   d’étranglement   définis   dans   la stratégie UE 2020.

Nous estimons que la cohésion territoriale, à long terme, plonge ses racines dans l’augmentation de la compétitivité et dans le développement  durable. Nous appelons de nos vœux la responsabilisation  de toutes les parties de l’Europe  afin qu’elles participent  au marché unique et la mise en commun  des efforts en vue d’investir dans l’avenir. Le financement public, en tant qu’investissement, ne peut tout au plus que contribuer à créer certaines des conditions indispensables à la croissance. Nous répétons que l’ouverture des frontières, la concurrence, le dynamisme des marchés, des infrastructures modernes, les communications à large bande et la recherche sont des facteurs cruciaux pour la compétitivité et le développement. C’est pourquoi nous souhaitons que la politique de cohésion, avant toute chose, soit concentrée sur les régions en retard de développement et facilite  les changements  structurels,  le cas échéant.  Nous  reconnaissons  l’effet  de  levier  de la politique  de cohésion et sa capacité d’initier des investissements privés et publics supplémentaires. Les financements européens génèrent une valeur ajoutée, que ce soit au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ils permettent d’atteindre des objectifs bénéfiques à l’Europe dans son ensemble. La politique de cohésion a aussi des répercussions sur ceux qui participent à son financement. L’UE comme les États membres doivent veiller à ce que les autorités régionales et locales soient dûment responsabilisées  et impliquées. Elles font  partie  des  partenaires  de  financement  et  des  gestionnaires  principaux  des  programmes  des  Fonds structurels, à côté des gouvernements nationaux. Le PPE estime donc que les objectifs européens doivent être réalisés  à travers  une approche  décentralisée,  les principes  de la gouvernance  à multiniveaux  et la gestion partagée, sur la base de critères favorables à la croissance, qui sont les avantages principaux de la politique de cohésion. Grâce à la gouvernance à multiniveaux, la réalisation du principe de subsidiarité et la reconnaissance de  l’importance  des  autorités  régionales  ont  accompli  des  progrès  substantiels.  Il  convient  de  renforcer davantage encore le principe du partenariat et le sentiment de responsabilité des parties prenantes par l’introduction de pactes territoriaux et régionaux dans chaque État membre pour stimuler le rôle des régions et des villes.

La politique de cohésion doit continuer à placer l’accent sur la cohésion territoriale. Il convient de souligner que le traité de Lisbonne a ajouté l’objectif de la cohésion territoriale à ceux de la cohésion économique et sociale: cet objectif reste inséparable des défis que sont la cohésion économique et sociale et doit renforcer la valeur ajoutée de dimension européenne ( ?) de la politique de cohésion. La cohésion territoriale est aussi pertinente au niveau sous-régional, notamment dans les zones urbaines (les districts urbains confrontés à des difficultés, l’expansion  urbaine  anarchique),  y compris  dans  des  régions  considérées  comme  riches.  Il  faut  prendre  en considération  le fait que malgré une tendance  à la réduction  des disparités  entre régions,  des déséquilibres majeurs persistent  et augmentent  même dans certains  États membres  des suites de la crise économique  et financière. La politique de cohésion doit continuer à se concentrer sur la réduction des disparités et sur la mise en œuvre d’un développement  harmonieux et durable pour toutes les régions de l’Union, quel que soit l’État membre dans lequel elles sont situées.

Il est absolument primordial que la politique de cohésion encourage et soutienne une croissance économique durable. Il faut obtenir une augmentation de certains programmes européens clés pour la R&D et les dépenses d’innovation  (Horizon 2020), en adéquation avec la politique de cohésion. L’accent sur la cohésion et sur ses résultats est une nécessité, plus encore en période de crise, comme le montre le resserrement des liens proposé entre la politique et les programmes de réforme et de développement nationaux des États membres de l’UE. La politique de cohésion, qui fait appel à des fonds multiples, doit être fermement orientée vers la croissance et la compétitivité, et connectée de façon appropriée et flexible avec Horizon 2020 à travers le concept de l’échelle d’excellence. Dans ce contexte, il est nécessaire de compléter les synergies entre le programme-cadre  pour la recherche  et le  développement  de  l’UE  (Horizon  2020)  et le  financement  de  la cohésion.  Les  propositions actuelles  relatives  à des investissements  dans des projets  d’infrastructures  transeuropéennes  en matière  de transports,   d’énergie   et  de  numérique   (appelées   l’initiative   «Connecting   Europe   Facility»)   doivent   être compatibles  avec  les  financements  de  la  politique  de  cohésion  afin  de  garantir  des  liens  optimaux  entre différents types d’infrastructures dans l’UE, mais aussi aux niveaux local, régional et national. Le PPE soutient les projets transfrontaliers  et les programmes  multifonds,  notamment  quand ils génèrent une valeur ajoutée du point de vue des capacités de mobilité des citoyens européens, contribuent à la modernisation des voies d’eau et des infrastructures routières et ferroviaires, renforcent le développement du marché intérieur de l’énergie et élargissent et accroissent la flexibilisation des TIC. Afin d’atteindre la pleine mobilisation de son potentiel, la politique de cohésion doit continuer à s’appliquer à toutes les régions de l’Union, mais elle doit cibler en priorité les régions en retard de développement.  Les Fonds structurels et les programmes de l’Union qui y sont associés doivent être utilisés avant tout pour soutenir de nouvelles possibilités orientées vers l’avenir et garantir le développement à long terme des régions moins fortes sur le plan économique.  Pour y parvenir, il importe de veiller à ce que les financements  ciblés de la politique  de  cohésion  restent  une  priorité  dans  le cadre  financier  pluriannuel 2014-2020,  le PIB  restant  le critère principal. Une part non négligeable des moyens financiers alloués à travers les projets de cohésion doit rester orientée vers des investissements d’infrastructure et dans l’enseignement supérieur. Les  ressources  budgétaires  allouées  à  la  politique  agricole  commune  dans  le  prochain  cadre  financier pluriannuel doivent accroître la compétitivité du secteur agricole et soutenir de façon permanente le processus de  transformation   structurelle   par  la  restructuration   et  la  modernisation   des  zones  rurales  et  en  les transformant en secteur fondé sur la connaissance. Les dotations budgétaires doivent stimuler la diffusion et le développement des innovations dans les zones rurales.

En ce qui concerne le soutien aux PME,  l’innovation et l’efficacité énergétique sont cruciales pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion; les Fonds structurels doivent avoir rang de priorité et se concentrer sur le financement  de la compétitivité,  notamment  celle des PME, et sur la réduction  du chômage  des jeunes. Les fonds  européens  disponibles  dans le cadre des perspectives  financières  pluriannuelles  actuelles,  qui ne sont donc pas encore dépensés, doivent être utilisés rapidement et efficacement dans des mesures de lutte contre le taux  élevé  du chômage  des  jeunes  et des mesures  facilitant  l’accès  des PME  au  crédit  afin  de soutenir  la création   d’emplois   pour   les   jeunes.   La   politique   de   cohésion   future   doit   aussi   répondre   aux   défis démographiques   dans  les  régions  plus  faibles  comme  dans  les  régions  plus  développées,  puisque  nous constatons tous que l’Europe doit relever un défi démographique régional sans précédent et que les populations vivant  dans  certaines  zones  géographiques  sont  durement  touchées  par  la  pauvreté,  la  discrimination  et l’exclusion. Les investissements dans les infrastructures à large bande et dans d’autres technologies en matière de TIC ont un effet multiplicateur significatif sur l’économie. La connexion de tous les ménages européens à l’internet doit donc être un critère primordial dans les prochains programmes de cohésions. Les aînés (de plus de 65 ans), le groupe  le  plus  susceptible  de  ne  pas  être  connectés  à  l’internet,  doit  faire  l’objet  d’incitations  et  de programmes spécifiques.

Les systèmes  de contrôle  de l’Union  doivent  non seulement  évaluer  la légalité  et la régularité  des projets financés par les fonds européens, mais aussi mesurer de façon plus détaillée leur efficacité et placer davantage l’accent sur la conditionnalité et les résultats obtenus. Il s’agit en effet d’empêcher que des fonds européens ne financent des projets qui ne génèrent pas de croissance, dans la mesure où de tels projets pourraient entraîner une diminution générale de l’acceptation des fonds européens. Le PPE soutient fermement l’augmentation de l’efficacité de la gestion des fonds de l’UE, c’est-à-dire une simplification des règles pour les bénéficiaires finaux et des structures administratives moins complexes. La politique de cohésion et la politique structurelle doivent être flexibles, efficientes et efficaces, surtout en période de grave récession économique, un fait qui souligne la nécessité de disposer de critères garantissant la concrétisation  des  objectifs  du  financement.  Par  conséquent,  la politique  de cohésion  doit  contrebalancer davantage les effets indésirables de la diminution de la demande intérieure et extérieure.

La politique européenne de cohésion est un instrument qui met en pratique le principe de solidarité. Il rend les réalisations de l’Union européenne visibles, un point extrêmement important pour les citoyens européens en période de turbulences économiques et financières. La politique de cohésion doit faire l’objet d’une meilleure communication dans nos villes et dans nos régions. Étant l’un des moteurs politiques de l’Europe, le PPE estime qu’il est stratégiquement important d’expliquer en quoi consiste l’avantage comparatif des ressources financières et des politiques de l’Union ainsi que leur impact sur la vie des citoyens.